Articles avec le tag ‘distribution’
Contrat de distribution ou contrat de service : les enjeux de la qualification juridique d’une entente
Certains litiges arrivent au tribunal en raison du fait qu’un manufacturier a rompu brusquement ses relations d’affaires avec un distributeur. Ce dernier allègue une rupture abusive de contrat et demande une réparation des dommages qu’il a subis en raison de cette rupture. Le problème qui se pose souvent est de savoir quelle est la nature [...]
Le contrat de distribution et le droit à une indemnité pour l’achalandage
Lorsqu’un contrat de distribution expire, l’achalandage rattaché au produit peut valoir très cher. Cet achalandage est soit le fruit du travail du distributeur ou, de la marque sous laquelle le produit est commercialisé ou, une combinaison des deux.
