Articles avec le tag ‘contrat’
Attention au délai de résiliation dans les contrats de distribution!
L’encadrement des relations juridiques entre les entreprises québécoises et étrangères est bien souvent un mal nécessaire pour permettre à nos produits locaux d’être distribués aux quatre coins de la planète. En effet, la distance séparant les parties dans ce type de relation peut s’avérer un véritable catalyseur de conflits, d’où l’importance d’asseoir ces relations sur [...]
Au nom de l’intention des parties, tout est possible (ou presque)!
En matière d’interprétation de contrats, le droit civil québécois fait primer, par son article 1425 C.c.Q, l’intention véritable des parties sur la lettre de l’écrit qui ne reflète pas une volonté réelle et commune. De cet article découle implicitement un pouvoir accordé au juge de rendre l’instrumentum conforme au négotium, c’est à dire qu’il peut [...]
Le secret bien gardé des arbitres
Lors d’un différend entre des parties à un contrat, celles-ci peuvent décider qu’un tribunal d’arbitrage sera désigné pour résoudre le conflit. Il se forme alors, entre les parties et les personnes composant le tribunal arbitral, une convention d’arbitrage dans laquelle il est évidemment précisé que l’arbitre ou les arbitres n’agiront pas pour l’une ou l’autre des parties, mais plutôt dans un intérêt commun. De cette convention naissent, d’une part, les droits et obligations des parties et, d’autre part, les droits et devoirs des arbitres. En ce qui a trait aux devoirs des arbitres, l’obligation au secret du délibéré et l’obligation de confidentialité retiennent notre attention pour les fins de cette chronique.
Les particularités des conventions collectives dans le sport professionnel: L’autonomie expliquée
Le 13 décembre, le New York Times annonçait que les joueurs de la National Basketball Association (ci-après « NBA ») voteraient sur la possibilité de dissoudre leur association des joueurs.
Sans comprendre les enjeux légaux et les particularités des relations de travail dans le sport professionnel, on ne peut que douter de cette stratégie de dissolution du syndicat, qui conduirait fort probablement à la perte de l’ensemble des acquis gagnés au fil des ans, tels que le salaire minimum, des contrats garantis et un fonds de pension. Mais la réalité est toute autre…
Votre cocontractant est une personne morale: qui doit signer le contrat en son nom?
Pour contracter, une personne morale, autant de droit privé que de droit public, doit faire appel à une personne physique qui agit en son nom. La question qui se pose, en pareilles circonstances, est de savoir si la personne physique qui prétend agir pour et au nom d’une personne morale a réellement le pouvoir de le faire. L’enjeu, comme nous l’expliquons dans nos formations sur les contrats d’affaires, est de taille car la validité du contrat en dépend. Or, la réponse à cette question varie selon la nature privée ou publique de la personne morale en question. Dans une chronique antérieure, nous avons brièvement abordé le sujet de la prise de décision d’une personne morale de droit public, mentionnant que le formalisme de la prise de décision était plus important au public qu’au privé. Voyons de plus près les règles du jeu qui s’appliquent en se penchant, à titre d’illustration, sur le cas de la société par actions (personne morale de droit privé) et sur celui de l’organisme public (personne morale de droit public).
Les deux solitudes de l’univers contractuel : les juristes et leurs clients
Lorsque vient le moment de préparer un contrat pour documenter une entente entre deux parties, les gens d’affaires et les gestionnaires font souvent appel à des juristes pour les assister dans la préparation d’un tel écrit. Pour certains, cette expérience est parfois décevante et difficile à vivre. De nombreux facteurs peuvent contribuer à une telle déception. Je me permets dans cette chronique de vous faire part de l’un de ses facteurs, celui des deux solitudes.
Les règles de l’art en matière de responsabilité contractuelle
Il est de l’essence du droit des obligations que la conclusion d’un contrat impose aux parties l’obligation de réaliser ce dont il est prévu dans ce contrat. Or, dans l’hypothèse d’un contrat d’entreprise ou de services, l’entrepreneur ou le prestataire de services doit non seulement réaliser l’ouvrage ou exécuter la prestation de services convenu, il doit aussi s’acquitter de ses obligations selon les règles de son art qui s’appliquent à son métier ou sa profession. Cette exigence, prévue à l’article 2100 du Code civil du Québec (C.c.Q.), est en principe obligatoire. Il n’est pas requis, bien que la meilleure pratique le prône, de stipuler la portée de cette exigence, dans un contrat d’entreprise ou de services, avec précision. En l’absence d’une stipulation précise en ce sens il appartient aux tribunaux de déterminer si les règles de l’art ont été valablement suivies lors de l’exécution d’un contrat.
Gestion juridique d’entreprise: les trois niveaux de risques juridiques
Devant l’ampleur et la complexité sans cesse croissantes des lois et des règlements qui les régissent, les entreprises s’exposent à des risques juridiques accrus qui compliquent de nombreux processus d’affaires et parfois même leur propre existence. Dans une chronique antérieure intitulé « Les dix commandements de la saine gestion juridique d’une entreprise », nous avions déjà traité de la problématique de l’abondance de l’information juridique, parfois confuse, qui rend difficile le suivi juridique de l’entreprise. Nous y avions même souligné la pertinence d’adopter une structure d’organisation de l’information juridique et de la documentation de l’entreprise afin de pouvoir se retrouver facilement dans ce foisonnement informationnel.
Marché publics: l’exception d’urgence aux appels d’offres
L’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics, le 1er octobre 2008, a introduit de nouvelles règles relativement à l’octroi des contrats d’approvisionnement, contrats de services et contrats de construction conclu par des organismes publics. Le législateur a profité de l’occasion pour harmoniser et codifier les pratiques en place, afin d’assurer [...]
Contrats d’adhésion: Les critères d’évaluation de la clause abusive
De nombreux contrats d’affaires de routine, tel un contrat d’emploi, peuvent être considérés par nos tribunaux comme des contrats d’adhésion en raison du fait qu’ils ne peuvent être librement négociés. Lorsqu’un contrat est ainsi qualifié, cela ouvre la porte à une révision possible de la raisonnabilité de certaines clauses qu’il contient. L’adhérent, c’est-à -dire la personne [...]
