Posts Tagged ‘contrat de services’
Le contrat de services régi par un règlement: un contrat pas comme les autres
Le contrat de services occupe une place très importante dans la grande famille des contrats d’affaires. Il est celui par lequel une personne (physique ou morale) appelée le prestataire de services s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage ou à fournir un service moyennant une contrepartie monétaire que le client s’engage à payer[1. Code civil du Québec, L.Q. 1991, art.2098.]. Normalement, ces contrats de services sont régis, outre les règles prévues au Code civil du Québec, par les dispositions du contrat lui-même rédigé et signé des deux parties, démontrant ainsi leur intention commune d’y prendre part et d’acquiescer à toutes et chacune de ces dispositions. Or, certaines exceptions à cette affirmation méritent d’être soulevées.
Un renouvellement de contrat qui n’en est pas un!
En préparant le matériel pédagogique de notre prochaine session de formation sur les contrats d’affaires, j’ai pris connaissance d’une décision récente de la Cour supérieure qui montre encore une fois l’importance de bien gérer le processus de renouvellement d’un contrat. Il est de connaissance quasi générale que l’arrivée du terme prévu au contrat entraîne la fin [...]
Les règles de l’art en matière de responsabilité contractuelle
Il est de l’essence du droit des obligations que la conclusion d’un contrat impose aux parties l’obligation de réaliser ce dont il est prévu dans ce contrat. Or, dans l’hypothèse d’un contrat d’entreprise ou de services, l’entrepreneur ou le prestataire de services doit non seulement réaliser l’ouvrage ou exécuter la prestation de services convenu, il doit aussi s’acquitter de ses obligations selon les règles de son art qui s’appliquent à son métier ou sa profession. Cette exigence, prévue à l’article 2100 du Code civil du Québec (C.c.Q.), est en principe obligatoire. Il n’est pas requis, bien que la meilleure pratique le prône, de stipuler la portée de cette exigence, dans un contrat d’entreprise ou de services, avec précision. En l’absence d’une stipulation précise en ce sens il appartient aux tribunaux de déterminer si les règles de l’art ont été valablement suivies lors de l’exécution d’un contrat.
Une équivalence de renonciation au droit de résiliation unilatérale d’un contrat de services?
Dans une chronique antérieure, nous discutions du droit de résiliation unilatérale du contrat de services prévu à l’article 2125 du Code civil du Québec (C.c.Q.), et notamment de la renonciation possible du client à l’exercice d’un tel droit, qui n’est pas d’ordre public. Entre autres, nous expliquions que les tribunaux ne considèrent pas le fait de prévoir des motifs de résiliation dans le contrat de services comme une renonciation à l’exercice de ce droit, ces motifs constituant plutôt un ajout à l’article 2125 C.c.Q. Pour être valide, une telle dérogation conventionnelle doit être une renonciation expresse à cette fin. Une récente décision de la Cour supérieure rendue le 22 janvier 2010 dans l’affaire 2642-3079 Québec inc. (Multi Services professionnels) c. Équipements pétroliers Claude Pedneault nous fournit un exemple concret d’une telle renonciation « non équivoque ».
