Posts Tagged ‘conformité’
La «clause de réserve » : le contrôle judiciaire du pouvoir discrétionnaire du donneur d’ordre
Il est bien établi que le donneur d’ordre dispose généralement d’une discrétion assez large qui l’autorise à rejeter toutes les soumissions qu’il a reçues (y compris celle du plus bas soumissionnaire conforme). Mais l’usage d’un tel pouvoir discrétionnaire, qui se matérialise souvent par l’insertion d’une «clause de réserve» dans les documents d’appel d’offres, fait l’objet d’un contrôle des tribunaux qui ne manquent jamais l’occasion de rappeler le caractère non absolu de ce pouvoir. La récente décision de la Cour du Québec rendue le 2 septembre 2010 dans l’affaire 2852-6648 Québec inc. (Excavation LMR) c. 125269 Canada inc. en est une parfaite illustration.
L’obligation d’aller en appel d’offres et l’exception du fournisseur unique
Une nouvelle décision en matières d’appel d’offres voit le jour! En effet, le 3 juin 2010, la Cour supérieure a rendu un jugement important concernant l’exception du fournisseur unique. Cette exception permet à un organisme public d’éviter le processus d’appel d’offres en octroyant le contrat à un fournisseur précis, ce fournisseur étant le seul capable [...]
Appel d’offres: la clause de non-recours prise d’assaut!
Dans un appel d’offres, aux dires de la Cour Suprême du Canada il y a deux contrats qui se forment. Un premier contrat, dénommé «A», qui intervient entre le donneur d’ordre et les soumissionnaires se rapportant à la régie du processus. À l’expiration du contrat «A», un second contrat voit le jour entre le donneur d’ordre et l’adjudicataire, dénommé «B», pour établir les modalités de leur relation d’affaires. Dans l’application du contrat «A», les tribunaux sont parfois appelés à intervenir pour assurer le respect de deux grands principes s’y rapportant, à savoir l’intégrité du processus et l’égalité des soumissionnaires. Lorsque les agissements du donneur d’ordre vont à l’encontre de ces deux grands principes directeurs, les tribunaux peuvent aussi avoir à se prononcer sur le droit aux dommages occasionnés par un tel manquement de la part du donneur d’ordre en faveur d’un soumissionnaire qui s’estime lésé par une quelconque inexécution du contrat «A» de la part du donneur d’ordre. Pour se mettre à l’abri d’une réclamation en dommages, une pratique s’est installée parmi les donneurs d’ordre de prévoir au sein des documents d’appel d’offres une clause de non-recours pour tout manquement au contrat de la part du donneur d’ordre. Dans une décision récente, Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transports et Voirie), la Cour Suprême du Canada se penche sur un cas de violation du contrat «A» par un organisme public et l’opposabilité de la clause de non-recours en pareilles circonstances au soumissionnaire qui s’estimait lésé par cette violation.
