Posts Tagged ‘bonne foi’
Gare au contrat conclu sur la base d’un mandat apparent!
Dans une chronique antérieure, concernant la délégation de pouvoirs des personnes morales, nous avons expliqué qu’une personne morale de droit privé (société par actions) peut engager sa responsabilité contractuelle lorsqu’elle permet à une personne physique d’agir en son nom. Qu’en est-il maintenant lorsqu’une entreprise permet, du moins en apparence, à une autre entreprise de contracter à son nom? Une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Inkas Security Services Ltd. C. Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux nous illustre cette problèmatique et les conséquences qui peuvent en résulter pour l’entreprise qui laisse planer le doute sur l’existence d’un tel mandat apparent.
Contrats d’adhésion: Les critères d’évaluation de la clause abusive
De nombreux contrats d’affaires de routine, tel un contrat d’emploi, peuvent être considérés par nos tribunaux comme des contrats d’adhésion en raison du fait qu’ils ne peuvent être librement négociés. Lorsqu’un contrat est ainsi qualifié, cela ouvre la porte à une révision possible de la raisonnabilité de certaines clauses qu’il contient. L’adhérent, c’est-à -dire la personne [...]
Contrats d’affaires : la clause d’intégralité ou de préséance, une nouvelle brèche?
Si vous pensez qu’une clause  d’«intégralité» ou de «préséance» dans un contrat a pour effet d’empêcher le tribunal de consulter des écrits antérieurs pour déterminer l’intention des parties contractantes, une décision récente de la Cour Supérieure du Québec nous indique autrement.
La grande majorité des contrats d’affaires contiennent une clause dite d’«intégralité» ou de «préséance» indiquant [...]
La notion d’acquéreur de bonne foi
Dans une chronique antérieure, nous avons fait état de l’abrogation des articles du Code civil du Québec traitant de la vente d’entreprise. Ces articles servant [...]
