Articles avec le tag ‘action’
La notion d’acquéreur de bonne foi
Dans une chronique antérieure, nous avons fait état de l’abrogation des articles du Code civil du Québec traitant de la vente d’entreprise. Ces articles servant [...]
Appel de fonds et dilution
Le financement des activités d’une entreprise fait souvent l’objet de clauses spécifiques dans une convention entre actionnaires. La plus importante de ces clauses concerne les appels de fonds des actionnaires et les règles du jeu à respecter, lorsque l’entreprise requiert, pour diverses raisons, des fonds additionnels pour ses activités.
La définition de l’invalidité
Lorsqu’une PME québécoise, appartenant à plus d’une personne, choisit la compagnie ou la société par actions comme véhicule juridique pour ses activités commerciales, les personnes qui se partagent le contrôle de cette entreprise font souvent appel à une convention entre actionnaires pour protéger leurs intérêts au sein de celle-ci.
Vente d’entreprise
Le 13 juin 2002, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi 50 (2002, chapitre 19), intitulé Loi modifiant le code civil et d’autres dispositions législatives. Parmi les modifications adoptées, se trouve l’abrogation des articles 1764 et 1767 à 1778 du Code civil du Québec, traitant de la vente d’entreprise et des formalités à respecter dans ce genre d’opération.
