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La nouvelle loi sur les sociétés par actions et la vente d’actifs
Le projet de loi no 63, intitulé Loi sur les sociétés par actions, a été sanctionné le 4 décembre 2009. Cette nouvelle loi apporte des changements majeures à l’actuelle Loi sur les compagnies. Il en est ainsi de l’introduction de nouvelles règles à respecter lors de la vente des actifs d’une société par actions ou des actions d’une filiale qu’elle détient.
Les clauses de non-concurrence dans un contexte de vente d’entreprise
Actuellement, un amendement à la Loi de l’impôt sur le revenu 1 est sous étude suite à sa première lecture à la Chambre des communes. Ce projet de Loi fut déposé à la Chambre des communes le 22 novembre 2006.
Ce projet de Loi fait suite à quelques décisions des Tribunaux qui avaient déclaré non imposables [...]
Le financement de certains mécanismes d’achat-vente au sein des conventions entre actionnaires
(Avec la collaboration de Me Gilles Thibault, avocat et auteur du Formulaire de droit commercial.)
Les conventions [...]
Comment une débenture peut tourner à la débandade
Les entreprises à la recherche de capital disposent de différents moyens pour recueillir celui-ci. Elles peuvent émettre des actions de son trésor ou emprunter auprès d’une institution financière en créant une charge sur leurs actifs. Elles peuvent aussi émettre des débentures c’est-à -dire un titre de créance qui s’apparente à un billet à ordre sans pour autant en être un. Pour rendre les débentures attrayantes aux investisseurs, il est fréquent que l’entreprise émettrice y rattache un droit de conversion en actions permettant ainsi au détenteur de telles débentures de maximiser le rendement sur son investissement lorsque l’entreprise prend de la valeur.
Convention entre actionnaires : évaluation des actions
Pour assurer le bon fonctionnement de certains mécanismes d’achat-vente qui figurent dans de nombreuses conventions entre actionnaires, il faut parfois faire appel à une formule ou à une procédure d’évaluation des actions visées par l’un ou l’autre de ces mécanismes. En effet, à défaut d’avoir une telle formule ou procédure, il est possible, faute de pouvoir fixer avec précision la valeur des actions visées, que le mécanisme concerné ne produise pas l’effet recherché.
L’investisseur et son implication dans la gérance de l’entreprise
De nombreuses compagnies/sociétés par actions font appel à des investisseurs privés pour se doter des ressources financières requises pour financer leurs activités. Ce faisant, elles s’engagent dans un processus à la fois financier et juridique, dont l’aboutissement impliquera, entre autres choses, la mise en place d’un certain nombre de mécanismes visant à permettre à l’investisseur de participer activement à la gérance de l’entreprise, afin de permettre à celui-ci de contrôler son risque.
L’accessibilité aux livres et registres d’une société par actions
Dans la foulée des nombreux scandales touchant la gouvernance des entreprises, la consigne de vigilance se fait de plus en plus entendre dans les milieux d’affaires. Pour exercer une telle vigilance, il faut toutefois avoir accès à de l’information nous permettant d’agir en temps opportun, d’où la question à savoir quelles sont les règles du jeu concernant l’accessibilité aux livres et registres d’une société par actions/compagnie permettant d’exercer, lorsque possible, un certain contrôle sur ses activités.
Une nouvelle génération de sociétés par actions voit le jour pour les professionnels
Depuis l’entrée en vigueur de la loi 169, intitulée «Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société», en date du 21 juin 2001, de nombreux ordres professionnels s’affairent à élaborer les nouvelles règles du jeu, qui permettront aux professionnels de se prévaloir de la société par actions comme véhicule juridique pour l’exercice de leur profession
Le contrat de vente d’actions: la clause «EARN-OUT»
Dans le cadre d’un transfert d’entreprise par la voie d’une vente d’actions, la détermination du prix de vente des actions constitue fréquemment une pierre d’achopppement mettant en péril la conclusion même de la vente.
Le créancier du vendeur et l’action en inopposabilité
Depuis l’abolition des articles du Code civil du Québec traitant de la vente d’entreprise, la problématique de la vulnérabilité d’un créancier non garanti refait surface. Les dispositions spécifiques visant à protéger celui-ci ayant été retranchées, il convient maintenant de s’interroger quant au cheminement juridique qu’un tel créancier devra adopter pour faire valoir sa créance dans le contexte d’une vente d’entreprise.
