Comments on: La nouvelle loi sur les sociétés par actions et la vente d’actifs

By: Jorge Branco

Jorge Branco — Sun, 31 Oct 2010 01:02:27 +0000

Le juge a ordonné de ne pas procéder à une aliénation des biens à moins que l’aliénation ne soit autorisée par les actionnaires.

Margré l’ordonance la partie adverse a hypotequé les biens et a mis en péril les biens.

Cette hypothéque peut être considerée comme une aliénation?

Merci

By: Danielle Durand

Danielle Durand — Tue, 15 Jun 2010 19:07:55 +0000

Dans le cadre du projet de loi 63, pourriez-vous me faire un résumé très clair des circonstances ou événements pouvant entraîner et obliger le rachat des actions d’un actionnaire minoritaire ?

MERCI!

By: Me Gilles Thibault

Me Gilles Thibault — Tue, 02 Feb 2010 20:55:24 +0000

Désolé pour le délai à vous répondre. L’adoption de l’expression soicété par actions vise aussi une harmonisation avec le vocabulaire du code civil voir 2188 Ccq.

By: Me Marc Gauthier

Me Marc Gauthier — Wed, 20 Jan 2010 22:02:41 +0000

Bonjour Me Thibault!

Pourquoi le gouvernement provincial a-t-il adopté une nouvelle loi sur “les sociétés par actions” (vocable fédéral) alors qu’au Québec, nous avons toujours parlé de “compagnies”?

Merci pour la précision!