Lorsque le moment est venu de procéder à la commercialisation d’une technologie, différents axes de commercialisation doivent être pris en considération. L’un de ses axes s’apparente à la location d’une technologie, en ce que le propriétaire de celle-ci permet à des tiers d’utiliser cette dernière moyennant, d’une part, une contrepartie monétaire quelconque et, d’autre part, l’engagement de respecter les modalités se rapportant à cette permission. Le contrat utilisé à cette fin se qualifie généralement de «licence», terme qui reflète bien la notion de permission inhérente à ce genre de contrat.
Parmi les nombreuses clauses à insérer dans ce type de contrat figure celle de la durée de ce genre d’entente. Combien de temps faut-il accorder/convoiter une telle permission?
Il n’y a pas de réponse facile à une telle question. De nombreux facteurs doivent être pris en considération dans un tel exercice dont un. Celui qui retient particulièrement notre attention pour les fins de cette chronique, concerne la durée du monopole du propriétaire de la technologie visée par la licence. Tant et aussi longtemps que le propriétaire de la technologie bénéficie d’un monopole sur celle-ci, il peut imposer l’obligation à ses futurs utilisateurs de requérir sa permission. Corrélativement, tant que ce monopole subsiste, il y a un intérêt commercial pour tout futur utilisateur à obtenir une telle permission pour bénéficier, sur une base exclusive, de l’avantage technologique qu’elle confère à son/ses utilisateur(s).
L’existence et la survie d’un tel monopole relèvent généralement de deux éléments importants. Il faut d’abord considérer la nature des composantes (invention, logiciels, savoir-faire, etc.) de l’assiette technologique et, ensuite, examiner la durée de la protection se rapportant à chacune de ces dernières. L’importance de ces deux éléments réside dans le fait que, tant et aussi longtemps qu’une composante de la technologie appartient au domaine privée, il est possible au propriétaire de cette technologie de perpétuer la vie de sa licence. Inversement, dès que toutes ces composantes tombent dans le domaine public, il n’existe plus de fondement juridique pour le maintien d’une licence, puisque tout le monde a le droit d’utiliser celles-ci sans réserve. Le cas échéant, il ne subsiste alors que la marque de commerce, utilisée en relation avec cette technologie, comme point d’ancrage d’une licence, dans la mesure où elle jouit d’un achalandage (brand awareness) suffisant pour compenser la perte du monopole de propriété de ces différentes composantes.
Partant, lorsque vient le moment de discuter, de cet item dans un contrat de licence, il faut aussitôt scruter les composantes de la technologie visée, s’informer du mode de protection de chacune d’entre elles et prendre connaissance de la durée de la protection s’y rattachant, pour se faire une idée des limites du monopole dont jouit son propriétaire. Cette analyse juridique viendra compléter l’analyse technico-économique qui jouera aussi un rôle important dans la détermination de la durée de la licence potentielle.
Le tableau qui suit donne un aperçu des informations utiles à cet égard.
Naturede la composante |
Mode de protection |
Durée de la protection |
Durée du contrat |
| Invention | Loi sur les brevets | 20 ans, à compter de la date de dépôt de la demande, après quoi l’actif passe au domaine public | Protection limitée dans le temps, après quoi l’actif passe au domaine public, selon ce qui est prévu dans la loi. |
| Logiciel
Documentation de système |
Loi sur le droit d’auteur | 50 ans après le décès de l’auteur, après quoi l’actif passe au domaine public | |
| Objet physique ayant une forme particulière (design) | Loi sur les dessins industriels | 10 ans, à compter de la date d’enregistrement du dessin | |
| Marque de commerce | Loi sur les marques de commerce | Illimitée dans le temps, sujet à renouvellement périodique | Possibilité d’une durée illimitée sujet au respect d’une procédure de renouvellement de la marque de commerce. |
| Savoir faire | Entente de confidentialité régie par le droit civil québécois, assortie de mesures internes visant à protéger la confidentialité | Protection illimitée dans le temps, tant et aussi longtemps que l’actif en question demeure dans le domaine privé | Durée de la protection contractuelle peut être illimitée dans le temps |
| Recette | |||
| Formule |
Sans avoir la prétention de fournir tous les éléments à considérer dans la négociation de la durée d’une licence, un tel tableau a néanmoins le mérite d’aider les personnes appelées à échanger sur cette clause du contrat de licence, à mieux cerner la dimension juridique s’y rapportant et l’impact qu’elle doit avoir dans la détermination finale de la durée de la licence.
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Tags : droits d'auteur, invention, licence, logiciel, monopole, savoir-faire, technologie
