Archive pour la catégorie ‘convention entre actionnaires’
Un droit de trop pour les créanciers d’une société par actions?
La nouvelle Loi sur les sociétés par actions 1 (ci-après LSAQ) entrée en vigueur le 14 février dernier constitue sans contredit un grand pas de modernisation du droit québécois sur le sujet. Il existe cependant au sein de la LSAQ un article reprenant une disposition peu remarquée de la Loi canadienne sur les sociétés par [...]
L’immunité de l’administrateur réaffirmée et améliorée!
Lorsqu’une personne accepte un poste d’administrateur au sein d’une société par actions, elle s’expose aux différents risques inhérents à cette charge dont, notamment, celui de se faire poursuivre, conjointement avec la société pour laquelle elle agit, pour les dommages occasionnés par les décisions qu’elle prend à ce titre. Ce risque, jumelé au fait que les [...]
La convention entre actionnaires — Outil ultime de la régie d’entreprise et d’évitement fiscal
Nous avons vu, dans d’autres chroniques antérieures, que la convention entre actionnaires peut être un formidable outil pour la saine gestion, l’encadrement et la régie de l’entreprise.
La nature fiscale d’une convention entre actionnaires, outil de réduction de la facture fiscale
Nous abordons, dans la présente chronique, l’aspect « évitement fiscal » que comporte une [...]
Convention entre actionnaires : évaluation des actions
Pour assurer le bon fonctionnement de certains mécanismes d’achat-vente qui figurent dans de nombreuses conventions entre actionnaires, il faut parfois faire appel à une formule ou à une procédure d’évaluation des actions visées par l’un ou l’autre de ces mécanismes. En effet, à défaut d’avoir une telle formule ou procédure, il est possible, faute de pouvoir fixer avec précision la valeur des actions visées, que le mécanisme concerné ne produise pas l’effet recherché.
L’ordre de prépondérance des mécanismes d’achat-vente
Dans toute entreprise exploitée, sous forme de compagnie ou de société par actions, où l’actionnariat implique plus d’une personne, la convention entre actionnaires s’impose comme une mesure de saine gestion de leur relation d’association.
Appel de fonds et dilution
Le financement des activités d’une entreprise fait souvent l’objet de clauses spécifiques dans une convention entre actionnaires. La plus importante de ces clauses concerne les appels de fonds des actionnaires et les règles du jeu à respecter, lorsque l’entreprise requiert, pour diverses raisons, des fonds additionnels pour ses activités.
La définition de l’invalidité
Lorsqu’une PME québécoise, appartenant à plus d’une personne, choisit la compagnie ou la société par actions comme véhicule juridique pour ses activités commerciales, les personnes qui se partagent le contrôle de cette entreprise font souvent appel à une convention entre actionnaires pour protéger leurs intérêts au sein de celle-ci.
