Archive pour la catégorie ‘société par actions’
Oppression: l’actionnaire imparfait en tant que plaignant
Au mois de mai dernier, la Cour supérieure a rendu une décision imposant une limite à l’application du terme «plaignant» de l’article 238 L.C.S.A. dans la décision Regroupement des marchands actionnaires inc. c. Métro inc.[1]. Cette décision, résumée et commentée précédemment dans Edilexpress, venait en quelque sorte freiner l’interprétation large et libérale habituellement faite des articles 238 et 241 de la L.C.S.A. dans un cas bien précis où le plaignant était un fondé de pouvoir agissant comme porte-parole d’un groupement d’actionnaires.
Dans la décision Lemire c. Nault[2] rendue le 12 octobre dernier, la Cour supérieure a de nouveau eu à se pencher sur la portée du terme «plaignant», mais avec un résultat différent cette fois…
Administrateurs, tenez-vous droit!
La gouvernance d’une entreprise constitue l’ensemble des règles et des principes liés à la gestion de celle-ci, mais aussi des relations entre actionnaires, dirigeants et autres parties prenantes. Ces relations sont elles-mêmes de plus en plus encadrées par certains mécanismes de responsabilisation qui apparaissent dans les lois régissant les sociétés. Ce phénomène peut facilement être assimilé [...]
Attention au délai de résiliation dans les contrats de distribution!
L’encadrement des relations juridiques entre les entreprises québécoises et étrangères est bien souvent un mal nécessaire pour permettre à nos produits locaux d’être distribués aux quatre coins de la planète. En effet, la distance séparant les parties dans ce type de relation peut s’avérer un véritable catalyseur de conflits, d’où l’importance d’asseoir ces relations sur [...]
Le devoir de loyauté des administrateurs revisité
Dans une affaire récente, soit Lemieux c. CDP Capital – Technologies Gestion inc., 2011 QCCS 3900 (CanLII), la Cour supérieure du Québec a été appelée à se prononcer sur le standard de conduite des administrateurs et dirigeants d’une société par actions dans le cadre d’un recours pour oppression initié par l’ex-président et chef de direction de l’entreprise et détenteur d’options [...]
Oppression, ne se plaint pas qui veut!
Introduction
La réforme du droit canadien des sociétés par actions amorcée dans les années 70 a introduit, pour venir en aide aux actionnaires qui se croient victimes d’abus ou d’oppression, un nouveau recours qui se trouve maintenant codifié à l’article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.C.S.A.) permettant à ceux-ci de [...]
Banques et malversations manifestes – la Cour d’appel se prononce
Le 8 février 2011, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision marquante en regard des recours extracontractuels dont disposent les clients de clients d’établissements financiers.
Que valent les clauses d’arbitrage dans les contrats de vente au grand public?
Suite à l’augmentation des recours collectifs de la part de consommateurs, certaines entreprises qui vendent des biens ou des services au grand public ont trouvé comme parade de prévoir dans leur contrat type de vente ou de service une clause d’arbitrage excluant le recours aux tribunaux judiciaires pour résoudre tout différend et imposant au client [...]
Un droit de trop pour les créanciers d’une société par actions?
La nouvelle Loi sur les sociétés par actions 1 (ci-après LSAQ) entrée en vigueur le 14 février dernier constitue sans contredit un grand pas de modernisation du droit québécois sur le sujet. Il existe cependant au sein de la LSAQ un article reprenant une disposition peu remarquée de la Loi canadienne sur les sociétés par [...]
Le traitement fiscal des dommages reçus dans le cadre d’un contrat de transaction
De nos jours, bon nombre de litiges font l’objet de règlements à l’amiable, ce mode de résolution permettant notamment aux parties de régler leur litige en épargnant temps et argent, sans avoir à tenir un procès. La fiscalité relative aux dommages-intérêts qui peuvent être convenus dans le cadre d’un règlement à l’amiable doit être [...]
Même le fisc doit respecter l’intention des parties!
Dans le contexte d’une réorganisation d’entreprise, certains contrats, qui peuvent avoir des impacts fiscaux importants, voient parfois le jour. Aussi, les parties cherchent-elles à tirer avantage des dispositions de roulement fiscal qui permettent de différer les impacts fiscaux de certaines transactions si certaines conditions sont respectées. Il peut cependant arriver que le contrat signé par les parties [...]
