Archive pour la catégorie ‘français’
Oppression, ne se plaint pas qui veut!
Introduction
La réforme du droit canadien des sociétés par actions amorcée dans les années 70 a introduit, pour venir en aide aux actionnaires qui se croient victimes d’abus ou d’oppression, un nouveau recours qui se trouve maintenant codifié à l’article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.C.S.A.) permettant à ceux-ci de [...]
Au nom de l’intention des parties, tout est possible (ou presque)!
En matière d’interprétation de contrats, le droit civil québécois fait primer, par son article 1425 C.c.Q, l’intention véritable des parties sur la lettre de l’écrit qui ne reflète pas une volonté réelle et commune. De cet article découle implicitement un pouvoir accordé au juge de rendre l’instrumentum conforme au négotium, c’est à dire qu’il peut [...]
La prestation consécutive au décès : profitez du cadeau du législateur!
Introduction
Le décès d’un résident canadien déclenche plusieurs conséquences pour ses successeurs, notamment au niveau des impôts en découlant.
L’impact fiscal d’un décès peut être considérable et, afin de réduire au maximum le lourd fardeau fiscal qui y est relatif, plusieurs stratégies sont permises par la Loi de l’impôt sur le revenu (la « L.I.R. ») et la Loi sur les impôts. Pour n’en nommer que quelques-unes, citons le roulement au conjoint sans impact fiscal immédiat, l’utilisation de fiducies testamentaires, la contribution au REER du conjoint survivant, le report de pertes subies par la succession dans la première année d’imposition, les dons de bienfaisance, etc.
Le paiement d’une somme à titre de prestation consécutive au décès est une autre stratégie utilisée pour réduire les impôts en cas de décès. Le législateur, comme nous le verrons, permet une certaine exemption fiscale dont il convient de profiter.
Banques et malversations manifestes – la Cour d’appel se prononce
Le 8 février 2011, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision marquante en regard des recours extracontractuels dont disposent les clients de clients d’établissements financiers.
Que valent les clauses d’arbitrage dans les contrats de vente au grand public?
Suite à l’augmentation des recours collectifs de la part de consommateurs, certaines entreprises qui vendent des biens ou des services au grand public ont trouvé comme parade de prévoir dans leur contrat type de vente ou de service une clause d’arbitrage excluant le recours aux tribunaux judiciaires pour résoudre tout différend et imposant au client [...]
Un droit de trop pour les créanciers d’une société par actions?
La nouvelle Loi sur les sociétés par actions 1 (ci-après LSAQ) entrée en vigueur le 14 février dernier constitue sans contredit un grand pas de modernisation du droit québécois sur le sujet.  Il existe cependant au sein de la LSAQ un article reprenant une disposition peu remarquée de la Loi canadienne sur les sociétés par [...]
Le traitement fiscal des dommages reçus dans le cadre d’un contrat de transaction
De nos jours, bon nombre de litiges font l’objet de règlements à l’amiable, ce mode de résolution permettant notamment aux parties de régler leur litige en épargnant temps et argent, sans avoir à tenir un procès. La fiscalité relative aux dommages-intérêts qui peuvent être convenus dans le cadre d’un règlement à l’amiable doit être [...]
Même le fisc doit respecter l’intention des parties!
Dans le contexte d’une réorganisation d’entreprise, certains contrats, qui peuvent avoir des impacts fiscaux importants, voient parfois le jour. Aussi, les parties cherchent-elles à tirer avantage des dispositions de roulement fiscal qui permettent de différer les impacts fiscaux de certaines transactions si certaines conditions sont respectées. Il peut cependant arriver que le contrat signé par les parties [...]
NFL: des contrats de télédiffusion révisés par le tribunal dans le cadre de négociations ardues
La convention collective entre la Ligue nationale de football (NFL) et l’Association des joueurs de la Ligue nationale de football (NFLPA) devait prendre fin le 3 mars 2011 à 23h59. À quelques heures de ce moment fatidique, un profond désaccord persistait entre les parties.
Nous savons maintenant que la Ligue et ses joueurs ont d’abord prolongé [...]
L’immunité de l’administrateur réaffirmée et améliorée!
Lorsqu’une personne accepte un poste d’administrateur au sein d’une société par actions, elle s’expose aux différents risques inhérents à cette charge dont, notamment, celui de se faire poursuivre, conjointement avec la société pour laquelle elle agit,  pour les dommages occasionnés par les décisions qu’elle prend à ce titre. Ce risque, jumelé au fait que les [...]
