Archive pour la catégorie ‘gestion juridique’
Une clause d’arbitrage à la fois parfaite et imparfaite
La clause compromissoire, qui apparaît dans de nombreux contrats d’affaires, oblige les parties, aux prises avec un différend issu du contrat où figure une telle clause, à recourir à l’arbitrage afin de résoudre celui-ci. Lorsqu’elle est parfaite, c’est-à -dire lorsqu’elle prévoit l’obligation de recourir à l’arbitrage et qu’elle exclut explicitement la juridiction des tribunaux de droit commun, les tribunaux ont le devoir de la respecter et de renvoyer les parties à l’arbitrage. Cette clause dite parfaite peut cependant devenir imparfaite dans certaines circonstances tel que nous le démontre une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Société du port ferroviaire de Baie-Comeau—Hauterive c. Jean Fournier inc..
Particularités fiscales reliées au transfert d’une entreprise familiale
Bâtir une entreprise constitue bien souvent l’oeuvre d’une vie entière. Lorsque vient le temps de penser à un scénario de sortie, un entrepreneur a généralement quelques options: vendre ou fusionner l’entreprise, effectuer un premier appel public à l’épargne ou transférer l’entreprise à la prochaine génération. Cette dernière option, fort probablement la plus répandue, nécessite cependant une préparation plus compliquée que ce à quoi on peut s’attendre. En effet, ces situations sont souvent complexes et de nombreux facteurs entrent en considération lorsque vient le moment de structurer un transfert d’entreprise, particulièrement dans le cas où l’on souhaite que ce transfert s’effectue au profit de notre progéniture.
Pour une saine gestion du processus contractuel
La vie d’une entreprise ou d’un organisme public est ponctuée de contrats de toutes sortes. Certains contrats servent pour acheter ou vendre des produits ou des services, pour se procurer du financement ou pour recruter du personnel, tandis que d’autres peuvent servir pour mettre sur pied une co-entreprise ou réaliser un projet. À vrai dire, toute forme d’accord entre deux personnes devient un contrat écrit ou verbal. Au vu de cette importante activité contractuelle au sein de nombreuses entreprises et organismes publics, il peut paraître étonnant que la gestion des contrats demeure un processus mal structuré, voire même négligé. En effet, une mauvaise gestion de l’activité contractuelle expose les entreprises et les organismes publics à une grande variété de risques contractuels qui peuvent engendrer de multiples problèmes au sein de ces entités. Cela dit, il incombe aux entreprises et organismes publics, qui désirent réduire au minimum leurs risques contractuels, de développer de bonnes pratiques contractuelles et ce, à toutes les étapes de la vie d’un contrat. À cette fin, nous nous proposons d’analyser, dans cette chronique, chacune des étapes du cycle contractuel dans le but d’exposer les problèmes majeurs s’y rapportant et de formuler des recommandations susceptibles de les résoudre.
Les deux solitudes de l’univers contractuel : les juristes et leurs clients
Lorsque vient le moment de préparer un contrat pour documenter une entente entre deux parties, les gens d’affaires et les gestionnaires font souvent appel à des juristes pour les assister dans la préparation d’un tel écrit. Pour certains, cette expérience est parfois décevante et difficile à vivre. De nombreux facteurs peuvent contribuer à une telle déception. Je me permets dans cette chronique de vous faire part de l’un de ses facteurs, celui des deux solitudes.
Gestion juridique d’entreprise: les trois niveaux de risques juridiques
Devant l’ampleur et la complexité sans cesse croissantes des lois et des règlements qui les régissent, les entreprises s’exposent à des risques juridiques accrus qui compliquent de nombreux processus d’affaires et parfois même leur propre existence. Dans une chronique antérieure intitulé « Les dix commandements de la saine gestion juridique d’une entreprise », nous avions déjà traité de la problématique de l’abondance de l’information juridique, parfois confuse, qui rend difficile le suivi juridique de l’entreprise. Nous y avions même souligné la pertinence d’adopter une structure d’organisation de l’information juridique et de la documentation de l’entreprise afin de pouvoir se retrouver facilement dans ce foisonnement informationnel.
Comprendre et anticiper les risques inhérents au processus d’affaires
Identifier l’origine des risques juridiques qui pèsent sur leurs entreprises est souvent une tâche difficile pour les gens d’affaires. Les lignes qui suivent visent à leur donner une piste de réflexion sur une méthode pouvant leur permettre de mieux piloter les processus d’affaires qui animent leurs entreprises au quotidien tout en maîtrisant les risques juridiques.
Problématique
La [...]
La gestion des risques juridiques : un impératif pour les gens d’affaires.
L’économie actuelle est marquée par une évolution rapide et constante des règles juridiques qui encadrent le fonctionnement et les activités des entreprises. Cette réglementation accrue, on le sait, est justifiée par la nécessité de protéger les intérêts économiques et sociaux de divers acteurs (collectivité, actionnaires, employés, etc.). Qu’il s’agisse des obligations en matière fiscale, de [...]
Le service comptable, joueur clé de la veille juridique en entreprise!
Pour être en mesure de faire un suivi juridique de qualité auprès d’une entreprise, il faut d’abord avoir à sa disposition toute l’information/documentation nécessaire et utile à l’exécution d’une telle tâche. Malgré le caractère évident de cette affirmation, il demeure étonnant de constater l’état d’éparpillement de cette information au sein des PME du Québec. Ainsi, [...]
Les dix commandements de la saine gestion juridique d’entreprise
Si vous êtes administrateur, cadre ou dirigeant d’entreprise, vous ne pouvez ignorer le fait que le bien-être de cette dernière requiert de votre part un minimum d’implications dans le suivi juridique de ses activités. En effet, la gestion juridique d’entreprise, bien qu’elle se compose de nombreuses tâches à déléguer à un conseiller juridique interne ou [...]
Un contrat ne peut être meilleur que le processus d’affaires qui le précède!
Nous avons traité, dans une chronique antérieure intitulée « Processus d’affaires et veille juridique », de l’importance de bien arrimer un processus d’affaires à son éventuel cadre juridique, afin d’éviter les nombreux problèmes qui peuvent résulter de toute erreur ou de toute omission à cet égard. Voici un cas de jurisprudence qui démontre la [...]
