Faits

Martineau fait affaire avec la société Canadian Tire depuis 1969 et, ainsi, s’est vu confier successivement et sans interruption l’exploitation de cinq magasins. Il fait également partie de l’Association de marchands Canadian Tire.

En juin 1999, Martineau désire reconduire son contrat le liant à Canadian Tire pour exploiter un nouveau magasin dans le même secteur (Rosemère) et ce, aux mêmes termes et conditions que le contrat le liant à Canadian Tire depuis 1995.

L’ouverture de deux magasins (à Blainville et au projet Fabreville à Laval) respectivement en novembre et octobre 2001, est à l’origine du litige puisque Martineau prétend ne pas en avoir été informé.

Documents applicables

-       Le contrat de marchand

D’abord la clause 1 b) (vi) du contrat liant la société Canadian Tire et ses marchands vise à protéger l’achalandage en encadrant l’arrivée de nouveaux magasins Canadian Tire dans un secteur déjà occupé par l’un d’eux. Cette clause prévoit que Canadian Tire doit donner un avis raisonnable au marchand ainsi que l’occasion pour le marchand de s’y opposer si l’implantation est susceptible de nuire considérablement aux ventes.

-       La politique relative à l’empiètement sur la zone commerciale

Par cette politique, Canadian Tire s’engage à aider financièrement le marchand désavantagé par la nouvelle concurrence. Elle prévoit que celui-ci doit supporter la première tranche de 5% de diminution des profits. Or, la politique n’a aucune application dans les cas où le marchand a consenti à exploiter un magasin après avoir été informé de l’ouverture à venir d’un autre magasin.

Prétention de l’appelant

Martineau avance que le contrat de marchand est un contrat d’adhésion et que la politique d’empiètement à laquelle il renvoie est nulle puisqu’externe au contrat principal. Il invoque aussi que le contrat et la politique devraient être annulés en raison de leur caractère abusif. De ce fait, il affirme ne pas être lié par ces documents, jugeant les conditions d’application trop onéreuses.

Le demandeur prétend également que la société Canadian Tire a commis un dol par réticence du fait de ne pas l’avoir mis au courant des deux projets de nouveaux magasins dans le même secteur que celui où est situé son entreprise. Il ajoute qu’il n’aurait jamais accepté la prolongation de l’entente s’il avait été au courant.

Moyens d’appel

Martineau se pourvoit en appel du jugement de première instance en affirmant que le juge a erré en qualifiant la politique d’empiètement comme un contrat de gré à gré. Subsidiairement, il affirme ne jamais avoir consenti au renouvellement de son contrat de façon éclairée.

Analyse

En ce qui a trait à la qualification du contrat de marchand et de la politique d’empiètement, il importe de regarder si les stipulations essentielles du contrat ont pu être négociées[2]. En qualifiant ces contrats d’adhésion, le tribunal les interpréterait fort probablement en faveur de la partie adhérente[3], soit Martineau. De plus, puisque la politique d’empiètement est externe au contrat principal, Martineau avance qu’elle devrait être déclarée nulle si considérée abusive[4]. Or, tel n’est pas le cas ici.

En effet, la preuve démontre que le contrat et la politique d’empiètement sont incontestablement le résultat de négociations, ayant fait l’objet de discussions intenses (« pretty intensive negociations ») avec l’Association de marchands, dont fait partie Martineau. Ce contrat a d’ailleurs été signé par Martineau en 1992. Ainsi, des documents négociés ne pourraient être qualifiés de contrats d’adhésion au sens de la loi.[5]

Le caractère abusif de la politique d’empiètement, pour sa part, ne pourrait non plus être accordé à l’appelant. En effet, Martineau dit n’avoir jamais consulté le contenu de cette politique. Or, la preuve démontre qu’il aurait tiré avantage de celle-ci en 1993, soit quelques années avant la naissance du présent litige. Pour qu’il satisfasse le fardeau de preuve qui lui incombe afin d’établir le caractère abusif de la politique, Martineau devait démontrer que son application provoquait « un déséquilibre important entre les forces en présence en imposant à une partie et à son détriment une obligation à ce point onéreuse qu’il faille la juger excessive ou déraisonnable »[6]. Or, le fait qu’il ait auparavant bénéficié des avantages de cette politique fait en sorte qu’il est impossible de conclure à l’existence d’un tel déséquilibre. Notons également qu’une politique telle que celle en l’espèce ne pourrait être qualifiée d’abusive du seul fait qu’elle oblige un marchand à supporter une part de 5% de diminution des ventes.

À la question du consentement libre et éclairé de l’appelant lors du renouvellement de l’entente, la cour n’en fait pas non plus un argument permettant d’accueillir l’appel. En effet, elle conclut qu’aucun dol de la part de Canadian Tire n’aurait su vicier le consentement de Martineau, que ce soit pour le projet de Blainville ou celui de Fabreville. Il appartenait à l’appelant de prouver, premièrement, son ignorance des circonstances déterminantes qu’il aurait dû connaître pour consentir de façon éclairée au renouvellement de l’entente. Deuxièmement, il devait démontrer qu’il n’aurait jamais consenti à s’engager ou l’aurait fait à des conditions moins onéreuses. Enfin, il devait établir l’intention claire de Canadian Tire de le tromper véritablement.

En ce qui concerne le projet de Blainville, la preuve démontre qu’il en avait connaissance avant la signature du contrat de marchand de 1999.

Pour ce qui est du projet de Fabreville, même s’il en a seulement eu connaissance après la signature, il n’a jamais manifesté son désaccord. Ainsi, la cour a jugé que cette erreur était non déterminante pour justifier son intervention. En effet, la clause du contrat prévoit que Canadian Tire doit seulement consulter un marchand si l’implantation est susceptible de nuire considérablement à ses ventes prévues, ce qui n’est pas le cas ici puisque Martineau n’a jamais établi ses propres prévisions financières, de sorte que le nouveau magasin ne pouvait déjouer ses calculs. De plus, ses gains avant salaire étaient environ 1,5 millions de dollars de plus que les prévisions de Canadian Tire entre 2001 et 2007. Considérant ces résultats financiers plus qu’acceptables de son entreprise les années suivant l’implantation du magasin de Fabreville, Canadian Tire était déchargée de l’obligation de consulter Martineau pour ce projet.

Mentionnons également que l’impact de ce seul magasin sur les ventes de Martineau fut de moins de 5%. Ainsi, il ne pouvait prétendre être indemnisé en ce sens.

Enfin, du seul fait qu’il ne se soit plaint que plus de deux ans après avoir été informé du projet, Martineau avait tacitement renoncé à invoquer les avantages du contrat de marchand et de la politique d’empiètement.[7]

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[2] Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1379.

[3] Ibid., art.1437.

[4] Ibid., art. 1435.

[5] Supra, note 2.

[6] Supra note 1, au para 43, citant : Vincent Karim, Les obligations, 3^e éd., vol. 1, Montréal, Wilson & Lafleur, 2009, p. 662.

[7] Baudoin et Jobin, Les obligations, 6^ème édition, Montréal, Yvon Blais, EYB2005OBL14, au para 412 :« La confirmation est tacite lorsque le contractant connaissant bien le motif d’annulation se comporte à l’égard du contrat comme si la cause de nullité n’existait pas, sans exprimer de réserves sur la validité du contrat. »

Les principales composantes des états financiers d’une entreprise sont d’une part le bilan qui reproduit la structure financière d’une entreprise et d’autre part l’état des résultats qui indique la performance financière de cette dernière. Bien qu’ils doivent tous être dressés selon les normes comptables en vigueur à la date de leur production (principes comptables généralement reconnus – P.C.G.R.) les états financiers d’une entreprise peuvent varier considérablement quant à la qualité et la fiabilité de leur contenu.

En effet, il existe trois sortes de rapports qu’un expert-comptable, chargé de dresser des états financiers, peut émettre à cet égard soit : l’avis au lecteur, le rapport de mission d’examen et le rapport de vérification.

Les états financiers accompagnés d’un simple avis au lecteur indiquent que ceux-ci ont fait l’objet d’une simple compilation de l’information comptable transmise par le client selon les règles comptables en vigueur. Cet avis au lecteur n’engage pas la responsabilité de l’expert-comptable quant à l’exactitude des chiffres ainsi reproduits puisque celui-ci n’a pas le mandat de valider ceux-ci. Pour ce motif, le niveau de fiabilité de tels états financiers est donc plutôt faible.

Les états financiers accompagnés d’un rapport de mission d’examen indiquent que l’expert-comptable a procédé à un examen qui consiste essentiellement en des prises de renseignements, procédés analytiques et discussions portant sur les renseignements qui sont fournis par l’entreprise. Cet examen n’équivaut pas à une vérification et l’expert-comptable n’exprime pas une opinion de vérificateur sur ces états financiers. Le niveau de fiabilité de ceux-ci varie de faible à moyen dépendamment de la rigueur comptable du client desservi par l’expert-comptable.

Enfin, les états financiers accompagnés d’un rapport de vérification impliquent de la part de l’expert-comptable un travail de vérification de l’exactitude des chiffres reproduits en effectuant un contrôle sélectif des comptes de l’entreprise vérifiée. Ce rapport offre le niveau de fiabilité le plus élevé sans toutefois éliminer au complet la présence d’erreurs ou de fraude.

En ce qui concerne la responsabilité de l’expert-comptable qui produit des états financiers, il convient de mentionner que celle-ci varie considérablement en fonction de la nature du rapport produit par ce dernier. Évidemment, plus le niveau de fiabilité du rapport est élevé plus la responsabilité de celui-ci sera retenue, tel qu’illustré par la décision Verrier c. Malka, [1998] R.R.A. 715 (REJB 1999-06328; J.E. 98-1209) de la Cour d’appel du Québec.

Dans cette affaire Verrier (l’expert-comptable) a dressé les états financiers vérifiés de la société Valac inc. (ci-après Valac). M. Jutras (ci-après Jutras) était le président et unique actionnaire de cette dernière. M. Malka et sa société (ci-après Malka) ont investi 250 000$ dans Valac sur la foi des états financiers vérifiés. Malka a découvert des irrégularités comptables importantes découlant d’erreurs dans les états financiers vérifiés et dans des documents établis par les employés de Valac. Les états financiers indiquaient un profit de plus de 75 000$, alors qu’en réalité Valac accusait une perte de plus de 40 000$. Cette erreur provenait, entre autre, du fait que les comptables avaient fait figurer un montant dans l’actif de la société à la fois au titre des comptes clients et des biens en stock. Malka et Jutras ont intenté chacun de leur côté une poursuite contre les comptables. Malka a aussi intenté une poursuite contre Jutras, mais il s’est désisté de cette action suite au remboursement par Jutras de son investissement.

En première instance, le juge retient la responsabilité des comptables. Selon cette cour, les comptables avaient accès aux pièces qui auraient permis de déceler l’erreur. L’expert-comptable a donc été condamné à payer 136 468$ à Malka. En ce qui concerne l’action de Jutras, la Cour supérieure la rejette tout simplement. En appel, les comptables soutiennent n’avoir commis aucune faute professionnelle. Selon eux, ils auraient été trompés par l’ancien contrôleur de Valac, M. Mercure. Malka réitère que s’il avait su que Valac était déficitaire il n’aurait jamais investi son argent dans celle-ci. La Cour d’appel n’intervient pas dans le jugement de première instance en ce qui concerne la responsabilité des comptables, elle ne fait que réduire le montant accordé en première instance des honoraires extrajudiciaires accordant ainsi un montant de 85 006$ en faveur de Malka, confirmant de ce fait l’opinion de la Cour supérieure quant à la faute commise par Verrier.

Ces jugements de la Cour supérieure et de la Cour d’appel du Québec témoignent ainsi éloquemment de l’importance du rôle du vérificateur quant à l’exactitude de l’information comptable apparaissant dans des états financiers vérifiés ainsi que la sanction possible d’un manquement à cet égard.

Bien que la Loi sur les compagnies, L.R.Q., c. C-38 à l’article 123.98 L.C.Q. et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44 à l’article 163 permettent aux actionnaires de dispenser l’entreprise de l’obligation de produire des états financiers vérifiés, imposée par les articles 98 L.C.Q. et 155 (1) L.C.S.A., la production de ceux-ci constitue souvent un passage obligé dès qu’une décision basée sur la structure ou la performance financière d’une entreprise doit se prendre. Ainsi, que ce soit dans le cadre d’un financement, du calcul du prix d’émission privée ou publique d’action ou d’une acquisition ou fusion d’entreprise, il ne faut pas s’étonner du fait que les parties exigent la production d’états financiers vérifiés à une date précise, que ceux-ci occupent une place importante dans la documentation financière et juridique de la transaction concernée et que toute erreur s’y rapportant fasse l’objet de réclamations de la part de toute partie lésée par une telle erreur.

Même s’il n’appartient pas à toute personne évoluant dans le monde des affaires de posséder une grande expertise en cette matière, il n’en demeure pas moins que celle qui possède de bonnes aptitudes à cet égard peut en tirer de grands bénéfices tant sur le plan financier que sur le plan juridique.