HomeBlogueInnovations juridiquesActualités juridiquesFiscalité canadienne… encore du changement: Projet de loi (Budget fédéral 2014)

Fiscalité canadienne… encore du changement: Projet de loi (Budget fédéral 2014)

Le 29 août 2014, le ministère des Finances a déposé un document volumineux comportant plus de 260 pages de propositions législatives qui visent la mise en œuvre de certaines mesures fiscales qui avaient été annoncées dans le Budget fédéral 2014, de même que d’autres mesures fiscales. Ces propositions, qui totalisent 111 pages de propositions législatives et 149 pages de notes explicatives, portent sur la capitalisation restreinte, la retenue d’impôt ciblant certains prêts adossés, l’imposition à taux progressifs des fiducies, les crédits d’impôt pour dons accordés aux successions, les fiducies non résidentes, les sociétés captives d’assurance, et la déduction pour amortissement à l’égard du matériel de production d’énergie propre.

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