Archive pour la catégorie ‘exploitation’

Le contrat collectif de franchise n’est pas d’adhésion!

Chronique #2011-24, par Me Gilles Thibault, le mercredi 14 décembre 2011

Canadian Tire, comme plusieurs autres détaillants d’envergure, vend ses produits et services par l’intermédiaire de marchands associés à travers le Canada.  Ces marchands sont liés à Canadian Tire par un contrat de type «franchise» dont l’une des caractéristiques est de protéger contractuellement un marché géographique précis. Eu égard à la nature de ce contrat et [...]

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