Archive pour la catégorie ‘baux commerciaux’
C’est encore l’intention commune qui mène le bail
Une récente décision de la Cour supérieure vient appuyer le principe souligné au mois de juin dernier dans la chronique Au nom de l’intention des parties, tout est possible (ou presque)!. En effet, l’article 1425 du Code civil du Québec se trouvant au cœur du processus d’interprétation des contrats de toute sorte, il trouve aujourd’hui [...]
Chose promise, chose due
En matière d’obligations contractuelles, l’article 1396 du Code civil du Québec est à l’effet que l’offre de contracter n’équivaut pas au contrat envisagé. Cela ne signifie cependant pas qu’elle n’engendre aucune obligation de la part de l’une ou l’autre des parties, bien au contraire. Cette dernière a pour effet d’obliger le bénéficiaire à conclure le contrat projeté avec le promettant, dès lors qu’il accepte ou lève l’option donnée. Il s’avère donc judicieux d’évaluer plus d’une fois les enjeux d’un tel écrit avant d’y apposer sa signature. La décision Location Le Carrefour Laval Inc. c. Europe Cosmétiques Inc. rendue par la Cour supérieure en juillet dernier en constitue la preuve. Dans cette affaire, le tribunal se prononce sur les effets de l’intervention d’une lettre d’intention de location ainsi que les droits qui en découlent pour les parties signataires.
Développements récents dans les baux commerciaux
Devant l’envie pressante d’installer leur entreprise dans un emplacement que l’on suppose idéal, certaines personnes s’empressent de conclure le bail sans prendre le soin de bien analyser ses composantes. Cela équivaut à construire une maison sans se soucier de la qualité des matériaux que l’on utilise. À l’évidence, une telle construction court le risque de [...]
Baux commerciaux : Portée et limite du cautionnement personnel-un exemple
Un jugement rendu il y a quelques semaines1 nous fournit un exemple intéressant de la portée et des limites du cautionnement personnel.
Situation actuelle
En 1989, 9074-9508 Québec Inc. (« 9074 ») loue pour 20 ans un local pour y opérer un restaurant. Le bailleur, Location Les Développements Iberville Ltée (« Iberville »), exige un cautionnement de Michel Mecteau (« Mecteau »), l’homme derrière 9074. [...]
La bonne foi, la jouissance paisible et le changement de destination : trio explosif dans le bail commercial
Dans la majorité des réclamations de [...]
Résiliation de bail sans poursuite judiciaire au québec
Lorsque le nouveau Code civil du Québec (« CCQ ») entra en vigueur en janvier 1994, il contenait une nouvelle disposition qui laissa quelque peu perplexes les avocats en droit immobilier. Cette nouvelle disposition, l’article 1605, se lit comme suit :
