Archive pour la catégorie ‘approvisionnement’
Appels d’offres : inadmissibilité des critères d’admissibilité?
L’obligation d’aller en appel d’offres oblige-t-elle l’administration publique à admettre tout fournisseur désireux de soumissionner? Autrement dit , est-il possible pour l’administration publique d’imposer des critères d’admissibilité aux fournisseurs qui veulent tenter leur chance? En se basant sur le principe de l’égalité des soumissionnaires devant l’administration publique, une telle pratique, même si elle peut se [...]
Quel est l’impact de la modification unilatérale d’éléments du contrat dans le cadre d’un appel d’offres?
L’article 1385 du Code civil du Québec, à l’effet qu’un contrat se forme par le seul échange de consentement entre deux parties, fait encore couler beaucoup d’encre malgré l’apparente simplicité du principe qu’il établit. Dans les projets nécessitant des appels d’offres, par exemple, la complexité du processus menant à l’échange de ces volontés peut mener à [...]
La spécification d’un produit dans un appel d’offres public : où sont les limites?
L’un des objectifs du législateur en imposant l’appel d’offres aux organismes publics et para-publics lors de l’adjudication des contrats importants est de favoriser la concurrence pour permettre à ces organismes d’obtenir le produit ou service recherché au meilleur prix possible. La poursuite de cet objectif doit cependant se faire dans le respect de deux grands principes, à savoir le respect de l’intégrité dudit processus et l’égalité de traitement des soumissionnaires. Or, ces principes nobles ne sont pas toujours faciles à respecter. Diverses situations peuvent se présenter où le respect de ces principes pose problème. À titre d’exemple, la spécification d’un produit ou service particulier peut facilement tomber dans cette zone problématique. Comment faire en sorte que la spécification du produit ou service ne nuise pas au respect du traitement égal des soumissionaires et à l’intégrité même du processus d’appel d’offres? Les spécifications décrites peuvent-elles avoir pour effet d’éliminer toute concurrence? Voilà des questions auxquelles nous tenterons de répondre dans la présente chronique.
La garantie de qualité du vendeur: qui doit en répondre ultimement?
Dans l’univers des contrats d’affaires, le contrat de vente occupe une place très importante puisque l’essentiel de notre économie repose sur l’achat et la vente de biens. Au Québec, le Code civil, qui fixe le cadre juridique de ce type de contrat, prévoit un régime de garantie légale accordant à un acheteur différents recours contre le vendeur d’un bien atteint d’un vice caché. Il stipule aussi que cette garantie doit être honorée non seulement par le vendeur immédiat de ce bien mais aussi par les différents acteurs qui font partie de la chaîne de commercialisation de ce bien en commençant, bien entendu, par le manufacturier et en y ajoutant les intermédiaires de commerce (grossistes, distributeurs ou détaillants) qui se trouvent en amont de ce vendeur. Cela dit, la question se pose à savoir, lorsque nous sommes en présence d’une telle cascade d’intervenants dans la chaîne de commercialisation d’un bien, eu égard aux circonstances, qui doit être l’ultime répondant d’une telle garantie ? La Cour d’appel, ayant eu à se pencher récemment sur cette question, nous a livré, en avril 2010, une décision sur ce sujet qui fait l’objet de la présente chronique.
Un renouvellement de contrat qui n’en est pas un!
En préparant le matériel pédagogique de notre prochaine session de formation sur les contrats d’affaires, j’ai pris connaissance d’une décision récente de la Cour supérieure qui montre encore une fois l’importance de bien gérer le processus de renouvellement d’un contrat. Il est de connaissance quasi générale que l’arrivée du terme prévu au contrat entraîne la fin [...]
L’obligation d’aller en appel d’offres et l’exception du fournisseur unique
Une nouvelle décision en matières d’appel d’offres voit le jour! En effet, le 3 juin 2010, la Cour supérieure a rendu un jugement important concernant l’exception du fournisseur unique. Cette exception permet à un organisme public d’éviter le processus d’appel d’offres en octroyant le contrat à un fournisseur précis, ce fournisseur étant le seul capable [...]
Appel d’offres: la clause de non-recours prise d’assaut!
Dans un appel d’offres, aux dires de la Cour Suprême du Canada il y a deux contrats qui se forment. Un premier contrat, dénommé «A», qui intervient entre le donneur d’ordre et les soumissionnaires se rapportant à la régie du processus. À l’expiration du contrat «A», un second contrat voit le jour entre le donneur d’ordre et l’adjudicataire, dénommé «B», pour établir les modalités de leur relation d’affaires. Dans l’application du contrat «A», les tribunaux sont parfois appelés à intervenir pour assurer le respect de deux grands principes s’y rapportant, à savoir l’intégrité du processus et l’égalité des soumissionnaires. Lorsque les agissements du donneur d’ordre vont à l’encontre de ces deux grands principes directeurs, les tribunaux peuvent aussi avoir à se prononcer sur le droit aux dommages occasionnés par un tel manquement de la part du donneur d’ordre en faveur d’un soumissionnaire qui s’estime lésé par une quelconque inexécution du contrat «A» de la part du donneur d’ordre. Pour se mettre à l’abri d’une réclamation en dommages, une pratique s’est installée parmi les donneurs d’ordre de prévoir au sein des documents d’appel d’offres une clause de non-recours pour tout manquement au contrat de la part du donneur d’ordre. Dans une décision récente, Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transports et Voirie), la Cour Suprême du Canada se penche sur un cas de violation du contrat «A» par un organisme public et l’opposabilité de la clause de non-recours en pareilles circonstances au soumissionnaire qui s’estimait lésé par cette violation.
Marché publics: l’exception d’urgence aux appels d’offres
L’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics, le 1er octobre 2008, a introduit de nouvelles règles relativement à l’octroi des contrats d’approvisionnement, contrats de services et contrats de construction conclu par des organismes publics. Le législateur a profité de l’occasion pour harmoniser et codifier les pratiques en place, afin d’assurer [...]
Le réapprovisionnement par la méthode dite de «demand pull»
Dans le contexte de l’approvisionnement en matières premières et de la fourniture de composants destinés à la production manufacturière, la gestion des niveaux de stocks est d’une grande importance pour réduire les coûts de production et de stockage, ainsi que pour améliorer le service à la clientèle. La méthode dite de «Demand Pull», qui se [...]
Appel d’offres, un processus à revoir
Dans l’univers des appels d’offres les donneurs d’ouvrage ainsi que les soumissionnaires se heurtent respectivement aux problèmes de l’élaboration et de la consultation de documents d’appels d’offres souvent très complexes. Bien qu’il s’agisse de deux problèmes distincts, ceux-ci proviennent d’une seule et même source, à savoir : l’absence d’une méthodologie précise permettant d’améliorer à la fois la conception et la consultation de tels écrits. Cette lacune fait en sorte que chaque intervenant dans le processus d’appel d’offres doit s’investir davantage dans l’exécution de sa tâche sans pour autant pouvoir prétendre à un meilleur résultat. Dans la chronique qui suit, nous allons proposer une méthodologie apte à mettre fin au régime de confusion qui alourdit inutilement le processus d’approvisionnement par voie d’appel d’offres.
