Archive pour la catégorie ‘achat/vente d'entreprise’
La notion d’acquéreur de bonne foi
Dans une chronique antérieure, nous avons fait état de l’abrogation des articles du Code civil du Québec traitant de la vente d’entreprise. Ces articles servant [...]
L’obligation d’un acquéreur de se renseigner, la vérification diligente et les attestations
Pour que deux parties se lient contractuellement, il faut que chacune d’entre elles consente aux éléments essentiels du contrat de vente. Cet énoncé, bien que fort simple, suscite toutefois la question de savoir quels sont les éléments essentiels qui ont motivé l’acquéreur d’une entreprise.
Vente d’entreprise
Le 13 juin 2002, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi 50 (2002, chapitre 19), intitulé Loi modifiant le code civil et d’autres dispositions législatives. Parmi les modifications adoptées, se trouve l’abrogation des articles 1764 et 1767 à 1778 du Code civil du Québec, traitant de la vente d’entreprise et des formalités à respecter dans ce genre d’opération.
