Archive pour la catégorie ‘achat/vente d'entreprise’
Au nom de l’intention des parties, tout est possible (ou presque)!
En matière d’interprétation de contrats, le droit civil québécois fait primer, par son article 1425 C.c.Q, l’intention véritable des parties sur la lettre de l’écrit qui ne reflète pas une volonté réelle et commune. De cet article découle implicitement un pouvoir accordé au juge de rendre l’instrumentum conforme au négotium, c’est à dire qu’il peut [...]
Comment un propriétaire d’entreprise individuelle peut-il bénéficier de la déduction pour gain en capital?
Introduction
Dans une chronique antérieure1, nous faisions la nomenclature des éléments à considérer pour déterminer s’il est préférable de vendre ou d’acquérir les actifs ou les actions d’une entreprise. Notamment, nous écrivions que la possibilité pour le vendeur de bénéficier de la déduction pour gain en capital (la « DGC ») de 750 000 $ lors de la [...]
Particularités fiscales reliées au transfert d’une entreprise familiale
Bâtir une entreprise constitue bien souvent l’oeuvre d’une vie entière. Lorsque vient le temps de penser à un scénario de sortie, un entrepreneur a généralement quelques options: vendre ou fusionner l’entreprise, effectuer un premier appel public à l’épargne ou transférer l’entreprise à la prochaine génération. Cette dernière option, fort probablement la plus répandue, nécessite cependant une préparation plus compliquée que ce à quoi on peut s’attendre. En effet, ces situations sont souvent complexes et de nombreux facteurs entrent en considération lorsque vient le moment de structurer un transfert d’entreprise, particulièrement dans le cas où l’on souhaite que ce transfert s’effectue au profit de notre progéniture.
La nouvelle loi sur les sociétés par actions et la vente d’actifs
Le projet de loi no 63, intitulé Loi sur les sociétés par actions, a été sanctionné le 4 décembre 2009. Cette nouvelle loi apporte des changements majeures à l’actuelle Loi sur les compagnies. Il en est ainsi de l’introduction de nouvelles règles à respecter lors de la vente des actifs d’une société par actions ou des actions d’une filiale qu’elle détient.
Contrats d’affaires : la clause d’intégralité ou de préséance, une nouvelle brèche?
Si vous pensez qu’une clause d’«intégralité» ou de «préséance» dans un contrat a pour effet d’empêcher le tribunal de consulter des écrits antérieurs pour déterminer l’intention des parties contractantes, une décision récente de la Cour Supérieure du Québec nous indique autrement.
La grande majorité des contrats d’affaires contiennent une clause dite d’«intégralité» ou de «préséance» indiquant [...]
Préparer l’entreprise en vue de sa cession pour éviter l’échec d’une transaction
Présenter une image fidèle et claire d’une entreprise en vente à des acquéreurs potentiels facilite sans aucun doute la transaction et peut en assurer le succès. Il va s’en dire, a contrario, qu’un acquéreur potentiel se montrera peu enthousiaste à transiger lorsqu’il découvre, au cours de la vérification diligente précédant l’accord final, que les représentations [...]
La lettre d’intention dans le contexte des achats et ventes d’entreprise
Les transactions d’achat ou de vente d’entreprise sont des opérations complexes et à haut risque. L’acheteur potentiel voudra, le plus souvent, prendre le temps de bien connaître l’entreprise cible avant de s’engager. Dans ce dessein, il va demander à consulter certains documents concernant l’entreprise cible. Le vendeur, quant à lui, veut s’assurer que les [...]
La clause «shotgun» insérée dans les conventions entre actionnaires : l’ultime solution des conflits entre actionnaires
La bonne qualité des relations personnelles entre actionnaires est sans nul doute un élément essentiel dans la poursuite d’une entreprise commune. Mais, il arrive malheureusement que celles-ci se détériorent à tel point que le compagnonnage devient difficile, voire impossible. Pour anticiper les solutions à ce problème et préserver l’intérêt de l’entreprise elle-même, il peut être [...]
L’engagement et la garantie d’indemnisation du vendeur lors de la vente d’une entreprise
Lorsqu’une entreprise est vendue, l’acquéreur requiert généralement de la part du vendeur une variété d’attestations quant à son état, sa capacité de vendre et quant à l’état de l’entreprise vendue sur le plan juridique, financier et opérationnel. Les attestations du vendeur constituent pour l’acquéreur la base sur laquelle il fonde son consentement à acquérir l’entreprise. [...]
Les clauses de non-concurrence dans un contexte de vente d’entreprise
Actuellement, un amendement à la Loi de l’impôt sur le revenu 1 est sous étude suite à sa première lecture à la Chambre des communes. Ce projet de Loi fut déposé à la Chambre des communes le 22 novembre 2006.
Ce projet de Loi fait suite à quelques décisions des Tribunaux qui avaient déclaré non imposables [...]
