Archive pour la catégorie ‘français’
Le contrat collectif de franchise n’est pas d’adhésion!
Canadian Tire, comme plusieurs autres détaillants d’envergure, vend ses produits et services par l’intermédiaire de marchands associés à travers le Canada.  Ces marchands sont liés à Canadian Tire par un contrat de type «franchise» dont l’une des caractéristiques est de protéger contractuellement un marché géographique précis. Eu égard à la nature de ce contrat et [...]
Appels d’offres : inadmissibilité des critères d’admissibilité?
L’obligation d’aller en appel d’offres oblige-t-elle l’administration publique à admettre tout fournisseur désireux de soumissionner? Autrement dit , est-il possible pour l’administration publique d’imposer des critères d’admissibilité aux fournisseurs qui veulent tenter leur chance? En se basant sur le principe de l’égalité des soumissionnaires devant l’administration publique, une telle pratique, même si elle peut se [...]
Oppression: l’actionnaire imparfait en tant que plaignant
Au mois de mai dernier, la Cour supérieure a rendu une décision imposant une limite à l’application du terme «plaignant» de l’article 238 L.C.S.A. dans la décision Regroupement des marchands actionnaires inc. c. Métro inc.[1]. Cette décision, résumée et commentée précédemment dans Edilexpress, venait en quelque sorte freiner l’interprétation large et libérale habituellement faite des articles 238 et 241 de la L.C.S.A. dans un cas bien précis où le plaignant était un fondé de pouvoir agissant comme porte-parole d’un groupement d’actionnaires.
Dans la décision Lemire c. Nault[2] rendue le 12 octobre dernier, la Cour supérieure a de nouveau eu à se pencher sur la portée du terme «plaignant», mais avec un résultat différent cette fois…
Administrateurs, tenez-vous droit!
La gouvernance d’une entreprise constitue l’ensemble des règles et des principes liés à la gestion de celle-ci, mais aussi des relations entre actionnaires, dirigeants et autres parties prenantes. Ces relations sont elles-mêmes de plus en plus encadrées par certains mécanismes de responsabilisation qui apparaissent dans les lois régissant les sociétés. Ce phénomène peut facilement être assimilé [...]
C’est encore l’intention commune qui mène le bail
Une récente décision de la Cour supérieure vient appuyer le principe souligné au mois de juin dernier dans la chronique Au nom de l’intention des parties, tout est possible (ou presque)!. En effet, l’article 1425 du Code civil du Québec se trouvant au cœur du processus d’interprétation des contrats de toute sorte, il trouve aujourd’hui [...]
Quel est l’impact de la modification unilatérale d’éléments du contrat dans le cadre d’un appel d’offres?
L’article 1385 du Code civil du Québec, à l’effet qu’un contrat se forme par le seul échange de consentement entre deux parties, fait encore couler beaucoup d’encre malgré l’apparente simplicité du principe qu’il établit. Dans les projets nécessitant des appels d’offres, par exemple, la complexité du processus menant à l’échange de ces volontés peut mener à [...]
Attention au délai de résiliation dans les contrats de distribution!
L’encadrement des relations juridiques entre les entreprises québécoises et étrangères est bien souvent un mal nécessaire pour permettre à nos produits locaux d’être distribués aux quatre coins de la planète. En effet, la distance séparant les parties dans ce type de relation peut s’avérer un véritable catalyseur de conflits, d’où l’importance d’asseoir ces relations sur [...]
Contrats multiples et clause d’élection de for unique: quel tribunal devra se prononcer?
Chronique sur la décision General Motors du Canada ltée c. 178018 Canada inc. (Laurier Pontiac Buick GMC Cadillac Hummer ltée), 2011 QCCA 1461 (CanLII)
1. Introduction
Quel tribunal doit juger d’un litige de nature contractuelle lorsque deux contrats sont en cause et que seul l’un d’eux contient une clause d’élection de for1? Récemment, la Cour d’appel du Québec2 [...]
Le devoir de loyauté des administrateurs revisité
Dans une affaire récente, soit Lemieux c. CDP Capital – Technologies Gestion inc., 2011 QCCS 3900 (CanLII), la Cour supérieure du Québec a été appelée à se prononcer sur le standard de conduite des administrateurs et dirigeants d’une société par actions dans le cadre d’un recours pour oppression initié par l’ex-président et chef de direction de l’entreprise et détenteur d’options [...]
Chose promise, chose due
En matière d’obligations contractuelles, l’article 1396 du Code civil du Québec est à l’effet que l’offre de contracter n’équivaut pas au contrat envisagé. Cela ne signifie cependant pas qu’elle n’engendre aucune obligation de la part de l’une ou l’autre des parties, bien au contraire. Cette dernière a pour effet d’obliger le bénéficiaire à conclure le contrat projeté avec le promettant, dès lors qu’il accepte ou lève l’option donnée. Il s’avère donc judicieux d’évaluer plus d’une fois les enjeux d’un tel écrit avant d’y apposer sa signature. La décision Location Le Carrefour Laval Inc. c. Europe Cosmétiques Inc. rendue par la Cour supérieure en juillet dernier en constitue la preuve. Dans cette affaire, le tribunal se prononce sur les effets de l’intervention d’une lettre d’intention de location ainsi que les droits qui en découlent pour les parties signataires.
