Le contrat collectif de franchise n’est pas d’adhésion!

Chronique #2011-24, par Me Gilles Thibault, le mercredi 14 décembre 2011
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Canadian Tire, comme plusieurs autres détaillants d’envergure, vend ses produits et services par l’intermédiaire de marchands associés à travers le Canada.  Ces marchands sont liés à Canadian Tire par un contrat de type «franchise» dont l’une des caractéristiques est de protéger contractuellement un marché géographique précis. Eu égard à la nature de ce contrat et au rapport de force qui favorise Canadian Tire, la question se pose à savoir si de tels marchands ont vraiment l’opportunité de négocier ou non les stipulations essentielles d’un tel contrat. Dans l’affirmative nous sommes alors en présence d’un contrat de gré à gré dont les clauses ne sont généralement pas sujettes à une révision par le tribunal. Dans la négative, nous entrons alors dans le domaine du contrat d’adhésion dont les clauses dites abusives ou déraisonnables peuvent être réduites ou abolies par le tribunal.  À la lumière de ce qui précède, si un tel contrat impose à un marchand l’obligation de supporter une diminution de profits pour permettre l’implantation d’un nouveau magasin susceptible de drainer une partie de son achalandage s’agit-il d’un contrat d’adhésion et, dans l’affirmative, d’une clause abusive? Ce sont des questions auxquelles répond la Cour d’appel dans l’affaire Martineau c. Canadian Tire[1]. Bien que cette décision fut déjà révisée dans le blogue Edilex par notre collègue Me Josée Béliveau, nous croyons utile de traiter à nouveau des propos de la Cour d’appel sous l’angle du  contrat d’adhésion.

Faits

Martineau fait affaire avec la société Canadian Tire depuis 1969 et, ainsi, s’est vu confier successivement et sans interruption l’exploitation de cinq magasins. Il fait également partie de l’Association de marchands Canadian Tire.

En juin 1999, Martineau désire reconduire son contrat le liant à Canadian Tire pour exploiter un nouveau magasin dans le même secteur (Rosemère) et ce, aux mêmes termes et conditions que le contrat le liant à Canadian Tire depuis 1995.

L’ouverture de deux magasins (à Blainville et au projet Fabreville à Laval) respectivement en novembre et octobre 2001, est à l’origine du litige puisque Martineau prétend ne pas en avoir été informé.

Documents applicables

-       Le contrat de marchand

D’abord la clause 1 b) (vi) du contrat liant la société Canadian Tire et ses marchands vise à protéger l’achalandage en encadrant l’arrivée de nouveaux magasins Canadian Tire dans un secteur déjà occupé par l’un d’eux. Cette clause prévoit que Canadian Tire doit donner un avis raisonnable au marchand ainsi que l’occasion pour le marchand de s’y opposer si l’implantation est susceptible de nuire considérablement aux ventes.

-       La politique relative à l’empiètement sur la zone commerciale

Par cette politique, Canadian Tire s’engage à aider financièrement le marchand désavantagé par la nouvelle concurrence. Elle prévoit que celui-ci doit supporter la première tranche de 5% de diminution des profits. Or, la politique n’a aucune application dans les cas où le marchand a consenti à exploiter un magasin après avoir été informé de l’ouverture à venir d’un autre magasin.

Prétention de l’appelant

Martineau avance que le contrat de marchand est un contrat d’adhésion et que la politique d’empiètement à laquelle il renvoie est nulle puisqu’externe au contrat principal. Il invoque aussi que le contrat et la politique devraient être annulés en raison de leur caractère abusif. De ce fait, il affirme ne pas être lié par ces documents, jugeant les conditions d’application trop onéreuses.

Le demandeur prétend également que la société Canadian Tire a commis un dol par réticence du fait de ne pas l’avoir mis au courant des deux projets de nouveaux magasins dans le même secteur que celui où est situé son entreprise. Il ajoute qu’il n’aurait jamais accepté la prolongation de l’entente s’il avait été au courant.

Moyens d’appel

Martineau se pourvoit en appel du jugement de première instance en affirmant que le juge a erré en qualifiant la politique d’empiètement comme un contrat de gré à gré. Subsidiairement, il affirme ne jamais avoir consenti au renouvellement de son contrat de façon éclairée.

Analyse

En ce qui a trait à la qualification du contrat de marchand et de la politique d’empiètement, il importe de regarder si les stipulations essentielles du contrat ont pu être négociées[2]. En qualifiant ces contrats d’adhésion, le tribunal les interpréterait fort probablement en faveur de la partie adhérente[3], soit Martineau. De plus, puisque la politique d’empiètement est externe au contrat principal, Martineau avance qu’elle devrait être déclarée nulle si considérée abusive[4]. Or, tel n’est pas le cas ici.

En effet, la preuve démontre que le contrat et la politique d’empiètement sont incontestablement le résultat de négociations, ayant fait l’objet de discussions intenses (« pretty intensive negociations ») avec l’Association de marchands, dont fait partie Martineau. Ce contrat a d’ailleurs été signé par Martineau en 1992. Ainsi, des documents négociés ne pourraient être qualifiés de contrats d’adhésion au sens de la loi.[5]

Le caractère abusif de la politique d’empiètement, pour sa part, ne pourrait non plus être accordé à l’appelant. En effet, Martineau dit n’avoir jamais consulté le contenu de cette politique. Or, la preuve démontre qu’il aurait tiré avantage de celle-ci en 1993, soit quelques années avant la naissance du présent litige. Pour qu’il satisfasse le fardeau de preuve qui lui incombe afin d’établir le caractère abusif de la politique, Martineau devait démontrer que son application provoquait « un déséquilibre important entre les forces en présence en imposant à une partie et à son détriment une obligation à ce point onéreuse qu’il faille la juger excessive ou déraisonnable »[6]. Or, le fait qu’il ait auparavant bénéficié des avantages de cette politique fait en sorte qu’il est impossible de conclure à l’existence d’un tel déséquilibre. Notons également qu’une politique telle que celle en l’espèce ne pourrait être qualifiée d’abusive du seul fait qu’elle oblige un marchand à supporter une part de 5% de diminution des ventes.

À la question du consentement libre et éclairé de l’appelant lors du renouvellement de l’entente, la cour n’en fait pas non plus un argument permettant d’accueillir l’appel. En effet, elle conclut qu’aucun dol de la part de Canadian Tire n’aurait su vicier le consentement de Martineau, que ce soit pour le projet de Blainville ou celui de Fabreville. Il appartenait à l’appelant de prouver, premièrement, son ignorance des circonstances déterminantes qu’il aurait dû connaître pour consentir de façon éclairée au renouvellement de l’entente. Deuxièmement, il devait démontrer qu’il n’aurait jamais consenti à s’engager ou l’aurait fait à des conditions moins onéreuses. Enfin, il devait établir l’intention claire de Canadian Tire de le tromper véritablement.

En ce qui concerne le projet de Blainville, la preuve démontre qu’il en avait connaissance avant la signature du contrat de marchand de 1999.

Pour ce qui est du projet de Fabreville, même s’il en a seulement eu connaissance après la signature, il n’a jamais manifesté son désaccord. Ainsi, la cour a jugé que cette erreur était non déterminante pour justifier son intervention. En effet, la clause du contrat prévoit que Canadian Tire doit seulement consulter un marchand si l’implantation est susceptible de nuire considérablement à ses ventes prévues, ce qui n’est pas le cas ici puisque Martineau n’a jamais établi ses propres prévisions financières, de sorte que le nouveau magasin ne pouvait déjouer ses calculs. De plus, ses gains avant salaire étaient environ 1,5 millions de dollars de plus que les prévisions de Canadian Tire entre 2001 et 2007. Considérant ces résultats financiers plus qu’acceptables de son entreprise les années suivant l’implantation du magasin de Fabreville, Canadian Tire était déchargée de l’obligation de consulter Martineau pour ce projet.

Mentionnons également que l’impact de ce seul magasin sur les ventes de Martineau fut de moins de 5%. Ainsi, il ne pouvait prétendre être indemnisé en ce sens.

Enfin, du seul fait qu’il ne se soit plaint que plus de deux ans après avoir été informé du projet, Martineau avait tacitement renoncé à invoquer les avantages du contrat de marchand et de la politique d’empiètement.[7]

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[1] Martineau c. Canadian Tire, 2011 QCCA 2198 (CanLII).

[2] Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1379.

[3] Ibid., art.1437.

[4] Ibid., art. 1435.

[5] Supra, note 2.

[6] Supra note 1, au para 43, citant : Vincent Karim, Les obligations, 3e éd., vol. 1, Montréal, Wilson & Lafleur, 2009, p. 662.

[7] Baudoin et Jobin, Les obligations, 6ème édition, Montréal, Yvon Blais, EYB2005OBL14, au para 412 :« La confirmation est tacite lorsque le contractant connaissant bien le motif d’annulation se comporte à l’égard du contrat comme si la cause de nullité n’existait pas, sans exprimer de réserves sur la validité du contrat. »

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Un commentaire sur “Le contrat collectif de franchise n’est pas d’adhésion!”

  1. Cher Gilles,

    Merci pour cette chronique et d’ailleurs l’ensemble des chroniques que je lis avec grand intérêt. Je t’écris en regard avec celle-ci parce qu’elle concerne le franchisage. Je crois qu’il pourrait être intéressant pour une bonne compréhension de la décision rendue par le Juge Baker, C.S., dans l’affaire Martineau c. Canadian Tire de savoir que la clause du contrat entre les parties est une clause que l’on retrouve très rarement dans les contrats de franchise. En effet, la décision de première instance à son paragraphe 40 reprend la clause en entier et bien qu’elle soit pour le moins complexe dans sa rédaction, traduit la réalité suivante:

    «Dans certaines circonstances Canadian Tire indemniserait l’un de ses «franchisés» si l’implantation d’un nouveau magasin dans son «marché» avait pour conséquence de lui faire perdre des ventes. Cette indemnité s’applique pour deux ans suivants l’ouverture du nouveau magasin et la formule pour calculer l’indemnité ne s’applique pas en regard avec la perte des premiers 5% des ventes et non pas des profits du magasin affecté.»

    J’ai, à quelques reprises, tenté d’amener des franchiseurs à mettre en place un tel mécanisme pour le bénéfice d’éventuels franchisés pouvant être l’objet de ce genre d’empiètement et bien que les réactions puissent être diverses, les cas d’ouverture réelle à la mise en place d’un tel mécanisme sont excessivement rares. Je demeure convaincu que bien qu’il n’y ait pas de territoire protégé dans plusieurs conventions de franchise, il existe quand même une réalité commerciale qui est le fait que le volume d’affaires d’un point de vente se trouve dans un rayon identifiable dudit point de vente et que la décision unilatérale du franchiseur d’y implanter un concurrent ne devrait pouvoir se faire qu’en tenant compte également des intérêts du ou des franchisés existants. C’est pourquoi même si la clause d’indemnité dans le contrat Canadian Tire a ses limites, il s’agit d’une clause qui, à mon avis, témoigne du respect du franchiseur à l’égard de ses franchisés.

    Merci encore pour tes chroniques. Ton ami,

    François

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