Archives de 2009
Gestion juridique d’entreprise: les trois niveaux de risques juridiques
Devant l’ampleur et la complexité sans cesse croissantes des lois et des règlements qui les régissent, les entreprises s’exposent à des risques juridiques accrus qui compliquent de nombreux processus d’affaires et parfois même leur propre existence. Dans une chronique antérieure intitulé « Les dix commandements de la saine gestion juridique d’une entreprise », nous avions déjà traité de la problématique de l’abondance de l’information juridique, parfois confuse, qui rend difficile le suivi juridique de l’entreprise. Nous y avions même souligné la pertinence d’adopter une structure d’organisation de l’information juridique et de la documentation de l’entreprise afin de pouvoir se retrouver facilement dans ce foisonnement informationnel.
Marché publics: l’exception d’urgence aux appels d’offres
L’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics, le 1er octobre 2008, a introduit de nouvelles règles relativement à l’octroi des contrats d’approvisionnement, contrats de services et contrats de construction conclu par des organismes publics. Le législateur a profité de l’occasion pour harmoniser et codifier les pratiques en place, afin d’assurer [...]
Business Contracts: The Criteria for Classifying a Provision in a Contract of Adhesion as Abusive
Many routine business agreements, such as contracts of employment, may be considered by the courts to be contracts of adhesion as they may not be freely negotiated. When a contract is thus qualified, it becomes possible to review the reasonableness of any provision therein which is found to be unfair. The person who signed the [...]
Contrats d’adhésion: Les critères d’évaluation de la clause abusive
De nombreux contrats d’affaires de routine, tel un contrat d’emploi, peuvent être considérés par nos tribunaux comme des contrats d’adhésion en raison du fait qu’ils ne peuvent être librement négociés. Lorsqu’un contrat est ainsi qualifié, cela ouvre la porte à une révision possible de la raisonnabilité de certaines clauses qu’il contient. L’adhérent, c’est-à-dire la personne [...]
Business Agreements: The Limits of the Penal Clause
Business agreements often include a penal clause. This provision establishes a set amount or computation method for an amount to be paid by one of the parties to the other in the event that it fails to comply with one of its obligations pursuant to the contract. For instance, the non-compliance with a deadline in [...]
Business Agreements: an Ambiguous Duration Provision?
As explained during our seminars on business agreements, when drafting an agreement, it is not enough to merely state the various provisions of the contract. It is also important to ensure that the content is clear so as to avoid an eventual dispute between the parties on how it should be interpreted. A recent decision [...]
Business Contracts: The «Entire Agreement» Provision, a New Breach?
If you thought the «entire agreement» provision closed the door on the right of a contracting party to refer to previous documents to establish the intent of the parties, a recent decision of the Superior Court of Quebec ruled otherwise.
The vast majority of business agreements contain an « entire agreement » or « precedence » provision indicating that such [...]
Contrats d’affaires: Les limites de la clause pénale
Les contrats d’affaires contiennent souvent une clause dite « pénale ». Cette clause établi une somme fixe ou déterminable à être payée par une partie en cas de non-respect d’une obligation au contrat. Le non-respect d’une échéance dans un contrat d’approvisionnement ou encore d’un engagement de non-concurrence dans un contrat de vente d’actions font [...]
Contrat d’affaires: une clause de durée ambiguë?
Tel qu’expliqué lors de nos formations sur les contrats d’affaires, la rédaction d’un contrat ne doit pas se limiter à simplement énoncer toutes les dispositions qui doivent s’y touver, encore faut-il que son contenu soit clair pour éviter un éventuel différend entre les parties quant à son interprétation. Une décision récente de la Cour d’appel [...]
Contrats d’affaires : la clause d’intégralité ou de préséance, une nouvelle brèche?
Si vous pensez qu’une clause d’«intégralité» ou de «préséance» dans un contrat a pour effet d’empêcher le tribunal de consulter des écrits antérieurs pour déterminer l’intention des parties contractantes, une décision récente de la Cour Supérieure du Québec nous indique autrement.
La grande majorité des contrats d’affaires contiennent une clause dite d’«intégralité» ou de «préséance» indiquant [...]
