Archives de 2007
L’engagement et la garantie d’indemnisation du vendeur lors de la vente d’une entreprise
Lorsqu’une entreprise est vendue, l’acquéreur requiert généralement de la part du vendeur une variété d’attestations quant à son état, sa capacité de vendre et quant à l’état de l’entreprise vendue sur le plan juridique, financier et opérationnel. Les attestations du vendeur constituent pour l’acquéreur la base sur laquelle il fonde son consentement à acquérir l’entreprise. [...]
Les clauses de non-concurrence dans un contexte de vente d’entreprise
Actuellement, un amendement à la Loi de l’impôt sur le revenu 1 est sous étude suite à sa première lecture à la Chambre des communes. Ce projet de Loi fut déposé à la Chambre des communes le 22 novembre 2006.
Ce projet de Loi fait suite à quelques décisions des Tribunaux qui avaient déclaré non imposables [...]
Du bon usage du droit
Auteur: Pierre-Emmanuel Moyse
Il n’est pas toujours aisé de conseiller un client, de donner la bonne prescription pour soigner le mal qu’il vous expose. En matière de nouvelles technologies et en raison de l’instabilité compréhensible du droit qui s’applique à des objets intangibles, clients et avocats doivent prendre leurs décisions sur les risques plutôt que les [...]
A Transactional Template as Universal Canvas for Writing Business Contracts
There is a simple and effective way to facilitate business transactions through better management of the information that a contract may contain. A thorough examination of the content of a contract reveals that most contracts suffer from the same chronic problem, namely the lack of an universal sequence and structure for the information contained therein, [...]
Une matrice transactionnelle en tant que canevas universel pour la rédaction des contrats d’affaires
Il existe un moyen simple et efficace pour faciliter les transactions d’affaires qui passe par une meilleure gestion de l’information qu’un contrat peut contenir. En effet, un examen approfondi de leur contenu révèle que ceux-ci souffrent presque tous du même malaise chronique, à savoir l’absence d’une séquence universelle et structurée de l’information qu’il contient qui [...]
