Archives de 2003
Convention entre actionnaires : évaluation des actions
Pour assurer le bon fonctionnement de certains mécanismes d’achat-vente qui figurent dans de nombreuses conventions entre actionnaires, il faut parfois faire appel à une formule ou à une procédure d’évaluation des actions visées par l’un ou l’autre de ces mécanismes. En effet, à défaut d’avoir une telle formule ou procédure, il est possible, faute de pouvoir fixer avec précision la valeur des actions visées, que le mécanisme concerné ne produise pas l’effet recherché.
La médiation «à valeur ajoutée» : une nouvelle approche pouvant faciliter le règlement des conflits entre franchiseurs et franchisés
La médiation «à valeur ajoutée» constitue une nouvelle approche aux conflits opposant franchiseurs et franchisés qui ouvre des perspectives intéressantes à un règlement plus efficace et rapide de ceux-ci.
L’emploi de définitions dans un contrat
À l’instar d’un texte de loi, il arrive fréquemment qu’un contrat contienne des définitions. Cette partie d’un contrat représente souvent la composante la plus importante de ce type d’écrit. On y retrouve généralement l’ensemble des mots ou expressions clés qui servent à aiguiller tout le reste du texte du contrat.
Résiliation de bail sans poursuite judiciaire au québec
Lorsque le nouveau Code civil du Québec (« CCQ ») entra en vigueur en janvier 1994, il contenait une nouvelle disposition qui laissa quelque peu perplexes les avocats en droit immobilier. Cette nouvelle disposition, l’article 1605, se lit comme suit :
Les états financiers d’une entreprise
Les états financiers produits par un expert-comptable peuvent en dire long au sujet d’une entreprise. En effet, bien que ces documents soient essentiellement de nature purement comptable, ils constituent néanmoins, pour toute personne sachant lire et analyser ceux-ci, une source importante d’informations sur l’état d’une entreprise à une date précise qui va souvent au-delà de la simple situation financière de cette dernière.
Les devoirs fondamentaux d’un administrateur
Ayant abordé dans notre chronique précédente (voir chronique #22) certaines problématiques se rapportant à la régie d’une entreprise, il convient maintenant d’examiner, de façon plus spécifique, le régime de sanction de certains écarts de conduite sous ce rapport. Nous aborderons sommairement dans cette chronique les devoirs fondamentaux d’un administrateur et leur sanction et nous réserverons pour une chronique future l’abus du droit de veto d’un actionnaire.
L’investisseur et son implication dans la gérance de l’entreprise
De nombreuses compagnies/sociétés par actions font appel à des investisseurs privés pour se doter des ressources financières requises pour financer leurs activités. Ce faisant, elles s’engagent dans un processus à la fois financier et juridique, dont l’aboutissement impliquera, entre autres choses, la mise en place d’un certain nombre de mécanismes visant à permettre à l’investisseur de participer activement à la gérance de l’entreprise, afin de permettre à celui-ci de contrôler son risque.
L’accessibilité aux livres et registres d’une société par actions
Dans la foulée des nombreux scandales touchant la gouvernance des entreprises, la consigne de vigilance se fait de plus en plus entendre dans les milieux d’affaires. Pour exercer une telle vigilance, il faut toutefois avoir accès à de l’information nous permettant d’agir en temps opportun, d’où la question à savoir quelles sont les règles du jeu concernant l’accessibilité aux livres et registres d’une société par actions/compagnie permettant d’exercer, lorsque possible, un certain contrôle sur ses activités.
Une nouvelle génération de sociétés par actions voit le jour pour les professionnels
Depuis l’entrée en vigueur de la loi 169, intitulée «Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société», en date du 21 juin 2001, de nombreux ordres professionnels s’affairent à élaborer les nouvelles règles du jeu, qui permettront aux professionnels de se prévaloir de la société par actions comme véhicule juridique pour l’exercice de leur profession
La durée d’un contrat de licence
Lorsque le moment est venu de procéder à la commercialisation d’une technologie, différents axes de commercialisation doivent être pris en considération. L’un de ses axes s’apparente à la location d’une technologie, en ce que le propriétaire de celle-ci permet à des tiers d’utiliser cette dernière moyennant, d’une part, une contrepartie monétaire quelconque et, d’autre part, l’engagement de respecter les modalités se rapportant à cette permission.
