Archives de 2002
La notion d’acquéreur de bonne foi
Dans une chronique antérieure, nous avons fait état de l’abrogation des articles du Code civil du Québec traitant de la vente d’entreprise. Ces articles servant [...]
L’engagement de confidentialité
La propriété intellectuelle constitue un actif de plus en plus précieux pour les entreprises. À vrai dire, dans le cas des entreprises de la nouvelle économie, elle représente souvent l’essentiel de leur valeur économique. Cette valeur peut cependant s’avérer très précaire si les entreprises qui possèdent de la propriété intellectuelle ne font pas preuve d’une grande vigilance en matière de divulgation de celle-ci. En effet, en l’absence d’un contrôle très strict à cet égard, une entreprise peut facilement compromettre son monopole d’exploitation de cet actif et les revenus qu’il procure.
L’obligation d’un acquéreur de se renseigner, la vérification diligente et les attestations
Pour que deux parties se lient contractuellement, il faut que chacune d’entre elles consente aux éléments essentiels du contrat de vente. Cet énoncé, bien que fort simple, suscite toutefois la question de savoir quels sont les éléments essentiels qui ont motivé l’acquéreur d’une entreprise.
Appel de fonds et dilution
Le financement des activités d’une entreprise fait souvent l’objet de clauses spécifiques dans une convention entre actionnaires. La plus importante de ces clauses concerne les appels de fonds des actionnaires et les règles du jeu à respecter, lorsque l’entreprise requiert, pour diverses raisons, des fonds additionnels pour ses activités.
La définition de l’invalidité
Lorsqu’une PME québécoise, appartenant à plus d’une personne, choisit la compagnie ou la société par actions comme véhicule juridique pour ses activités commerciales, les personnes qui se partagent le contrôle de cette entreprise font souvent appel à une convention entre actionnaires pour protéger leurs intérêts au sein de celle-ci.
Vente d’entreprise
Le 13 juin 2002, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi 50 (2002, chapitre 19), intitulé Loi modifiant le code civil et d’autres dispositions législatives. Parmi les modifications adoptées, se trouve l’abrogation des articles 1764 et 1767 à 1778 du Code civil du Québec, traitant de la vente d’entreprise et des formalités à respecter dans ce genre d’opération.
