L’économie actuelle est marquée par une évolution rapide et constante des règles juridiques qui encadrent le fonctionnement et les activités des entreprises. Cette réglementation accrue, on le sait, est justifiée par la nécessité de protéger les intérêts économiques et sociaux de divers acteurs (collectivité, actionnaires, employés, etc.). Qu’il s’agisse des obligations en matière fiscale, de la nomination ou de la rémunération des dirigeants, des rapports avec les salariés ou encore des contrats à conclure, l’entreprise doit s’assurer que ces opérations entrent bien dans le cadre juridique défini. Cette exigence est fondée sur le principe bien connu en droit que «nul n’est censé ignorer la loi». Tout entrepreneur qui ne respecte pas le droit s’expose donc à des sanctions qui peuvent parfois être lourdes de conséquences.
Dans une chronique antérieure portant sur le sujet de la gestion juridique en entreprise, nous avons formulé des recommandations essentielles devant permettre aux gens d’affaires d’identifier et de maîtriser leurs risques juridiques 1. Nous avons cru bon de revenir sur ce sujet pour montrer, trois décisions de justice très récentes à l’appui, des exemples de ce qui pourrait être la résultante d’une absence ou d’une mauvaise gestion des risques juridiques en entreprise.
Non-respect des obligations fiscales
Un actionnaire majoritaire fait payer ses dépenses personnelles par sa société. Après avoir reçu un avis de cotisation lui réclamant un impôt sur ces avantages imposables, il les rembourse à sa société et produit de nouveaux états financiers rectifiés en vue d’obtenir une révision de ses revenus imposables.
Le Tribunal a décidé, dans un jugement rendu en appel, qu’il ne peut être justifié de permettre à un individu de faire payer ses dépenses personnelles par sa société pour ensuite les rembourser si elles sont découvertes, et cela sans contrainte.
L’actionnaire a donc été condamné à payer des impôts sur les avantages qu’il a reçus de sa société2.
Violation des normes d’emploi
Un employeur a été condamné par la Cour du Québec à payer des amendes pour avoir utilisé les services d’un salarié en l’affectant à des travaux de construction, sans que ce dernier soit titulaire du certificat de compétence requis et délivré par la Commission de la construction du Québec, ou soit en mesure de justifier une exemption3.
Violation de la propriété intellectuelle
Une entreprise ne peut, sans risque, fabriquer ou vendre un produit au mépris de la propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
Des entreprises qui, sans droit ni licence, ont fabriqué et distribué des marches de piscine faisant l’objet d’une protection au titre du droit des brevets et du dessin industriel, ont été accusées de contrefaçon et condamnées à une injonction permanente ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts4.
Observations
Les décisions présentées ci-dessus suffisent à démontrer que l’absence ou la mauvaise gestion des risques juridiques en entreprise fait encourir aux gens d’affaires des sanctions qui, à défaut de compromettre la poursuite de leurs activités, leur font subir des pertes économiques importantes. Or, il est établi qu’une saine gestion des risques juridiques permettrait d’éviter ces pertes en procès en plus d’ajouter une valeur à l’entreprise.
Nous rappellerons utilement que la mise en place d’un système efficace de gestion des risques juridiques en entreprise est tributaire de méthodes et d’un savoir-faire que l’on ne peut acquérir que par une formation et une instrumentation de toutes les personnes qui interviennent dans le processus (juristes et décideurs).
Pour en apprendre davantage sur le sujet, ne manquez pas notre prochain séminaire intitulé «Processus d'affaires et veille juridique : comment gérer les risques juridiques se rapportant à la création et l’exploitation d’une entreprise» les 31 mai et 1er juin 2007.
2 Beaulieu c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2007 QCCQ 1807
3 Québec (Procureur général) c. Maiorino, 2007 QCCQ 3094
4 Industries Lumio (Canada) inc. c. Dusablon, 2007 QCCS 1204
