Les dix commandements

1- Développez, en fonction du plan d’affaires de l’entreprise, un plan directeur de l’infrastructure juridique requise pour soutenir ses activités et actualisez celui-ci au besoin;

2- Utilisez judicieusement le conseiller juridique interne ou externe de l’entreprise pour le développement et l’entretien de cette infrastructure;

3- Élaborez un programme d’entretien juridique préventif adapté aux principales composantes juridiques de l’entreprise;

4- N’amorcez jamais un processus d’affaires dans l’ignorance de son cadre juridique;

5- Incorporez, lorsque possible, une routine de veille juridique continue au sein des processus d’affaires générateurs de risques ayant un impact matériel sur l’entreprise;

6- Favorisez le suivi juridique de l’entreprise à l’aide de tableaux de bord, permettant un repérage rapide de toute information juridique recherchée;

7- Développez, pour le bénéfice de tout décideur au sein de l’entreprise, des techniques «juste à temps» pour accéder à l’information juridique pertinente à chacune de ces décisions d’affaires;

8- Évitez de conclure des accords commerciaux nébuleux;

9- Mettez sur pied un système d’archivage spécifique pour l’ensemble de la documentation juridique de l’entreprise;

10- Tenez un journal de relance des actions juridiques importantes de l’entreprise.

Observations

Afin de vous permettre de mieux comprendre le pourquoi de chacun de ces commandements ainsi que  la problématique se rapportant au respect de chacun d’eux et les solutions que nous suggérons pour contrer cette problématique, vous trouverez ci-après, en fonction de chaque commandement nos principales observations en fonction de chacun d’entre eux.

1- Développez, en fonction du plan d’affaires de l’entreprise, un plan directeur de l’infrastructure juridique requise pour soutenir ses activités et actualisez celui-ci au besoin;

Justificatif - Ce premier commandement met en relief le fait qu’une entreprise est d’abord et avant tout un édifice de papier, qui évolue au gré des opportunités et des contraintes qui influencent son développement.  Comme tout ouvrage complexe, celui-ci requiert un minimum de cohésion sur le plan juridique pour produire le résultat recherché, d’où l’importance d’un plan directeur visant à assurer l’atteinte de celui-ci.  Il incombe au chef de direction de faire en sorte qu’un tel plan directeur de l’infrastructure juridique voit le jour et qu’il soit constamment adapté par la suite pour soutenir l’évolution de l’entreprise. Il doit ensuite veiller à ce que tous les intervenants, impliqués dans la construction de l’une ou l’autre des composantes de l’ouvrage intangible qu’est une entreprise, se conforment à celui-ci.

Problématique - Les gens d’affaires, étant peu sensibilisés à l’importance de la bonne exécution d’une telle tâche au sein de l’entreprise et ne disposant pas d’un savoir-faire et d’une instrumentation spécifiques à son exécution, éprouvent beaucoup de difficultés à respecter ce premier commandement qui marque pourtant le point de départ d’une saine gestion juridique d’entreprise.

Solution suggérée - Pour aider au respect de ce premier commandement, nous recommandons aux gens d’affaires de s’intéresser davantage aux formations juridiques leur permettant non seulement de comprendre la raison d’être d’un tel plan directeur, mais aussi d’acquérir le savoir-faire et, idéalement, de faire l’apprentissage d’une instrumentation qui leur permettra de jouer un rôle plus actif dans l’élaboration et le suivi d’un tel plan.  Bien que nous aurions aimé, par soucis d’objectivité, vous signaler l’existence d’autres formations, la seule formation, à ce jour, qui contient tous les éléments mentionnés précédemment, s’intitule «Processus d’affaires et veille juridique : comment gérer les risques juridiques se rapportant à la création et l’exploitation d’une entreprise», conçue et animée par l’auteur de la présente chronique.  En ce qui concerne le volet instrumentation, mentionnons le fait que cette même formation comprend un tour de piste de deux ouvrages de la collection «Gestion Juridique d’Entreprise» d’Édilex qui peuvent contribuer au respect de ce premier commandement, à savoir le Grand Livre Juridique servant de plate-forme de travail intégrée (classeur) pour l’établissement et le suivi d’un plan directeur des infrastructures juridiques d’une entreprise et le Formulaire de droit commercial contenant plus de 10,000 pages de modèles de contrats, servant de matrices potentielles aux nombreuses transactions susceptibles de le faire évoluer.

2- Utilisez judicieusement le conseiller juridique interne ou externe de l’entreprise pour le développement et l’entretien de cette infrastructure;

Justificatif - Ce second commandement évoque le fait qu’un conseiller juridique constitue un passage obligé pour la saine gestion juridique d’une entreprise. Puisque le conseiller juridique est la seule personne possédant l’expertise nécessaire pour réaliser les différents ouvrages juridiques résultant des nombreux processus d’affaires qu’ils amorcent, les gens d’affaires doivent composer efficacement avec cette ressource complémentaire. 

Problématique - Il convient de signaler ici à quel point les gens d’affaires utilisent mal leur conseiller juridique.  En effet, les gens d’affaires sont peu portés à consulter leur conseiller juridique au début d’un processus d’affaires.  Ils le font plutôt à la fin du processus, avec tous les problèmes que cela peut engendrer lorsqu’il est mal aiguillé juridiquement.  Un facteur, qui milite souvent contre l’utilisation judicieuse d’un conseiller juridique, est celui de son coût d’intervention qui intimide de nombreux gens d’affaires.  Ce problème origine en partie du fait qu’ils se préparent mal avant de consulter, occasionnant ainsi beaucoup de pertes de temps au conseiller juridique, qui se doit de facturer le temps consacré à l’orientation de sa prestation au même tarif que son exécution.

Solution suggérée - La meilleure façon d’utiliser un conseiller juridique est donc de le consulter au début d’un processus d’affaires, afin d’y prendre immédiatement la mesure de la dimension juridique de l’opération visée, pour éviter tout éventuel conflit dans son parcours.  Puisqu’il est plus facile de corriger un plan que de corriger une erreur d’exécution, il faut idéalement le faire intervenir à l’étape de la planification du processus, où il fait alors office de guide ou de coach, afin de lui permettre d’influencer le plan de travail pour tenir compte du droit applicable à l’opération commerciale.  Ce faisant, on évite tout risque de faux départ susceptible de mettre en péril le processus d’affaires concerné. Cela fait, il devient alors possible, pour le conseiller juridique, de faire un suivi direct ou indirect du processus en cours d’exécution.  À la fin dudit processus, il peut alors intervenir en phase terminale avec un minimum de perturbations pour réaliser tout écrit qui s’impose, pour documenter les accords conclus, ou pour satisfaire les exigences requises.

3- Élaborez un programme d’entretien juridique préventif adapté aux principales composantes juridiques de l’entreprise;

Justificatif - Ce troisième commandement se veut l’adaptation du fait qu’il coûte généralement moins cher d’entretenir un ouvrage, matériel ou intellectuel, que d’avoir à le réparer à un moment inopportun ou à le remplacer pour cause de désuétude prématurée.  En effet, puisqu’il est impossible de prévoir laquelle des composantes juridiques d’entreprise connaîtra des ratés susceptibles de nuire à son bon fonctionnement et parfois même d’occasionner sa perte, la meilleure pratique, en matière de gestion juridique d’entreprise, doit donc inclure un suivi méthodique, accompagné d’interventions opportunes pour la remise en état de chaque composante menacée de désuétude.  Cela dit, la nécessité d’une forme d’entretien préventif, où l’état de chacune des composantes est évalué périodiquement suivi d’une liste de correctifs à apporter selon un ordre de priorité à déterminer en fonction des besoins et des ressources de chaque entreprise, devient plutôt évidente.

Problématique - Le respect de ce commandement se heurte encore une fois au constat que les gens d’affaires n’ont pas la motivation, le savoir-faire et l’instrumentation requis pour entreprendre un programme d’entretien préventif d’un ouvrage intellectuel, dont ils ignorent trop souvent les rouages essentiels.  Comment faire alors l’entretien d’une abstraction? Leur style de gestion à cet égard se limite donc à résoudre, à un coût inconnu, les problèmes juridiques qui se dressent sur leur chemin au fur et à mesure qu’ils se matérialisent plutôt que de prévenir systématiquement ceux-ci à un coût connu. 

Solution suggérée - Il s’agit essentiellement d’un problème de méthodologie à résoudre pour être en mesure de respecter ce commandement.  Il faut d’abord permettre aux gens d’affaires de visualiser les différentes composantes, de vérifier leur état et pouvoir comparer celui-ci à un idéal à atteindre.  En fournissant aux gens d’affaires une telle méthodologie ceux-ci deviennent alors aptes à effectuer le suivi juridique de leur entreprise, c’est-à-dire de constater les besoins, de planifier les interventions requises pour répondre à de tels besoins, de mobiliser les ressources pour effectuer de telles interventions et de faire un suivi sur la qualité de l’exécution des travaux d’entretien juridique.  Puisque les éléments essentiels d’une telle méthodologie apparaissent dans le Grand Livre Juridique, nous invitons le lecteur à prendre connaissance de ce produit pour avoir une bonne idée de la contribution qu’il peut faire au respect de ce commandement.

4- N’amorcez jamais un processus d’affaires dans l’ignorance de son cadre juridique;

Justificatif - Ce quatrième commandement vise l’erreur la plus commune des gens d’affaires.  Il arrive trop souvent qu’un processus d’affaires s’amorce dans l’ignorance du droit applicable à l’opération visée par ce processus.  Par exemple, développer un produit sans connaître les normes obligatoires auxquelles ce produit doit se conformer.  De nombreux processus d’affaires échouent pour le simple motif qu’ils ont ignoré, jusqu’à ce qu’il soit trop tard, le cadre juridique qui doit ultimement être respecté au stade de l’exécution, ou de la matérialisation, de son objet.

Problématique - Le climat d’empressement dans lequel s’amorce de nombreux processus d’affaires constitue souvent le principal obstacle au respect de ce commandement.  Il ne s’agit pas tant d’un manque de volonté que d’un manque de temps, dans le camp des gens d’affaires, qui met en péril cette démarche idéale.

Solution suggérée - L’économie de temps que les gens d’affaires croient réaliser se perdant très vite lorsque celui-ci est mal engagé. Il faut donc déployer les moyens appropriés pour faciliter l’accès à l’information pertinente dès la planification du processus.  Le scénario idéal pour le respect de ce commandement se trouve au deuxième commandement.  À défaut de pouvoir recourir aux services d’un conseiller juridique à ce stade, il faut, en guise de solution de rechange, avoir à sa disposition certains instruments qui peuvent aider à prendre la mesure de ce cadre juridique.  Puisque la plupart des processus d’affaires débouchent sur un contrat quelconque, nous recommandons aux gens d’affaires de demander, dès l’amorce du processus d’affaires, à leur conseiller juridique un exemplaire du contrat-type qu’il devra éventuellement utiliser pour documenter ce genre de transaction, afin que ce document leur fournisse une bonne indication du cadre juridique pertinent.  Ce faisant, ils seront alors en mesure de réduire au minimum les problèmes d’arrimage entre une transaction d’affaires et son cadre juridique. 

5- Incorporez, lorsque possible, une routine de veille juridique continue au sein des processus d’affaires générateurs de risques ayant un impact matériel sur l’entreprise;

Justificatif - Ce cinquième commandement prend en compte le fait que chacune des transactions effectuées, dans le cours des activités d’une entreprise, implique la formation d’un contrat verbal ou écrit quelconque.  Bien qu’il soit impossible  pour les gens d’affaires d’avoir constamment à leur côté un conseiller juridique pour valider juridiquement leurs moindres faits et gestes, ils doivent néanmoins avoir un minimum d’aptitudes pour effectuer en simultané une certaine veille juridique, par rapport aux nombreuses transactions qu’ils doivent effectuer.  Pour ce qui est des transactions de routine, ils peuvent jouer un rôle très actif dans le maintien de celles-ci à l’intérieur d’un cadre juridique pré-validé par un conseiller juridique. Quant aux transactions plus complexes, ils doivent avoir la capacité d’identifier des problèmes juridiques potentiels et de collaborer efficacement avec le conseiller juridique qu’ils doivent mobiliser aux fins de les assister dans la conclusion d’une telle transaction. Ce faisant, ils éviteront à frais réduits de nombreux écueils qui peuvent nuire à leur entreprise.

Problématique - N’ayant pas reçue de formation juridique leur permettant de dépister, en fonction des processus d’affaires auxquels ils participent, un problème juridique ou encore une situation susceptible d’en engendrer, les gens d’affaires doivent généralement s’en remettre à l’expérience acquise au fil des années pour être en mesure d’effectuer une veille juridique, dont la valeur varie considérablement d’une personne à l’autre.  Cette carence dans la formation d’un administrateur, d’un cadre ou d’un dirigeant d’entreprise fait en sorte que ceux-ci ne possèdent pas d’entrée de jeu le savoir-faire nécessaire pour effectuer le genre de veille juridique qui est à leur portée et dont toute entreprise a grandement besoin.

Solution - La raison, pour laquelle une formation de base en droit des affaires ne procure pas le niveau de compétence requis pour effectuer une veille juridique, s’explique par le fait qu’elle porte davantage un survol de concepts juridiques abstraits, sans jamais déboucher sur une méthodologie leur permettant de gérer l’application de ces concepts au sein de leur processus d’affaires faisant en sorte que les connaissances acquises dans de telles formations leur servent très peu ultérieurement.  Il faut désormais mettre à la disposition des gens d’affaires des formations génériques et spécifiques dans lesquelles les notions juridiques transmises se trouvent plutôt imbriquées dans un processus d’affaires. Ceci, afin de leur donner une vision dynamique des notions génériques et spécifiques du droit applicable aux différents processus d’affaires auxquels ils peuvent se consacrer dans le cadre de leur travail.  Pour répondre à ce besoin précis, HEC Montréal - Formation des cadres et des dirigeants propose désormais, en collaboration avec Édilex, à l’intention des administrateurs, cadres et dirigeants d’entreprise un ensemble de séminaires sous le thème même de la gestion juridique d’entreprise.  Le suivi de telles formations constitue, selon nous, un excellent moyen d’acquérir les compétences requises pour effectuer leur veille juridique continue et simultanée des différentes composantes d’une entreprise.

6- Favorisez le suivi juridique de l’entreprise à l’aide de tableaux de bord, permettant un repérage rapide de toute information juridique recherchée;

Justificatif - Ce sixième commandement porte sur les moyens que les gens d’affaires doivent se donner pour jouer efficacement leur rôle en matière de gestion juridique d’entreprise.  Pensons ici à l’administrateur externe qui veut bien jouer son rôle et qui dispose de peu de temps pour faire le suivi juridique qui lui incombe à ce titre.  Que pouvons-nous faire pour faciliter sa tâche?

Problématique - Le respect de ce commandement se heurte à deux problèmes.  Il y d’abord le problème de l’abondance de l’information juridique et de son état parfois très confus, qui rend la tâche de respecter un tel commandement plutôt illusoire.  Il y a ensuite le problème de la hiérarchisation de cette information, visant à permettre les trois niveaux de lecture qu’un tel suivi juridique requiert, à savoir, en guise de premier niveau, celui de l’entreprise dans son ensemble, à titre de second niveau, celui d’une composante d’entreprise (financement, ressources humaines, mise en marché, etc.) et comme troisième niveau, celui d’une simple transaction.

Solution suggérée - Le seul moyen de venir à bout de cette problématique de taille est de pratiquer la gestion juridique d’entreprise à l’aide de tableaux de bord qui permettent aux gens d’affaires de naviguer aisément dans un océan d’information sans jamais se perdre.  Pour avoir un aperçu du genre de tableaux de bord permettant de faire un suivi juridique rapide et efficace nous vous invitons à consulter notre chronique #55 intitulée «Processus d’affaires et veille juridique», dans laquelle vous trouverez une illustration du genre de tableaux de bord auxquels ce commandement fait allusion.

7- Développez, pour le bénéfice de tout décideur au sein de l’entreprise, des techniques «juste à temps» pour accéder à l’information juridique pertinente à chacune de ces décisions d’affaires;

Justificatif - Ce septième commandement fait état de l’importance, pour un décideur, d’être une personne branchée.  Les gens d’affaires souhaitent être d’abord et avant tout des décideurs, qui confient à d’autres personnes le soin de mettre à exécution leur décision.  Pour atteindre cet objectif, ils doivent avoir constamment accès à la meilleure information disponible pour effectuer des choix éclairés dans toutes les sphères d’activités de l’entreprise y compris la sphère juridique.

Problématique - Les gens d’affaires ne savent pas toujours où ils doivent aller pour trouver l’information désirée.  Devant l’abondance des sources d’information ils n’osent pas tellement s’aventurer sur ce terrain préférant ainsi s’en remettre totalement aux conseils de leur aviseur légal à cet égard.

Solution suggérée - La meilleure solution, que nous préconisons pour permettre aux gens d’affaires d’avoir un accès juste à temps à l’information juridique qui peut les intéresser, est l’Internet qui leur permet d’accéder à une panoplie d’information ou de documents juridiques se rapportant à l’objet de leur décision.  Qu’il s’agisse d’information juridique de base telles des lois, de la jurisprudence ou de la doctrine, il existe une multitude d’adresses Internet leur donnant un accès rapide à de telles sources d’information.  Nous recommandons pour éviter de consacrer trop de temps à la recherche de ce genre d’information, d’accéder au site Lexum de l’Université de Montréal qui offre, selon nous, une excellente compilation d’adresses Internet d’intérêt en la matière. 

8- Évitez de conclure des accords commerciaux nébuleux;

Justificatif - Ce huitième commandement reproduit ici l’objectif de base de la veille juridique, lorsque celle-ci se pratique dans le cadre d’une transaction d’affaires quelconque.  Il n’y a rien de plus dangereux pour une entreprise que de conclure des accords commerciaux nébuleux qui ouvrent la porte à d’importants imprévus qui engendrent souvent des coûts cachés substantiels.  Cela peut se produire lorsqu’un contrat n’énonce pas clairement la portée d’une obligation ou d’un droit d’une des parties, exposant ainsi cette entreprise à des interprétations différentes d’un tel engagement ou droit, dont certaines peuvent lui être très coûteuses. Elle se trouve alors prise au dépourvue devant les conséquences d’une telle interprétation.  Cette situation se produisant hélas trop fréquemment, il importe d’y mettre fin dans la mesure du possible.

Problématique - Les gens d’affaires, pour qui le concept d’une transaction s’articule plus aisément que ses modalités, ont souvent tendance à déléguer cette tâche à un juriste. Ils croient erronément que celui-ci possède toute l’expertise nécessaire pour établir les modalités de la transaction.  Cette façon de faire, quoique très répandue, ne constitue malheureusement pas la meilleure pratique pour le motif qu’elle constitue un prétexte facile, invoqué par les gens d’affaires, pour limiter leur participation au processus transactionnel aux seuls aspects financiers (coûts apparents) de la transaction négligeant de ce fait ses aspects techniques ou commerciaux aptes à générer des coûts cachés parfois substantiels qu’une entreprise peut ne pas être en mesure d’absorber.

Solution suggérée - Afin de faciliter l’implication des gens d’affaires dans le processus transactionnel impliquant la conclusion d’un contrat écrit, nous leur recommandons le séminaire intitulé «Contrats d’affaires : un mode de présentation et d’analyse des contrats qui simplifient les transactions», dont l’objectif principal est d’initier les participants à l’univers des contrats et à une méthodologie de travail qui élimine le régime de confusion qui y prévaut.  Nous leur recommandons aussi de faire l’effort de consulter des modèles de contrats qui portent sur la transaction qu’ils souhaitent réaliser pour les aider à définir leur éventuel contenu qui documente la transaction visée.  De nombreux sites Web offrent ce genre de documents.  Il suffit d’indiquer dans le moteur de recherche que vous utilisez le nom du contrat recherché pour voir les différents choix qui s’offrent aux gestionnaires d’entreprise.  Mentionnons au passage qu’Édilex met à votre disposition un vaste répertoire de contrats dont le principal attribut est le fait que tous les contrats y répertoriés respectent des normes de présentation universelles qui en facilitent la lecture et l’utilisation. Une simple lecture de ces contrats permet aux gens d’affaires de faire d’une pierre deux coups, à savoir : s’initier aux modalités possibles de la transaction envisagée et établir, à l’aide d’un tel instrument, leurs préférences contractuelles.  Ce dernier devra documenter la version finale de l’accord commercial.  Il convient de signaler que si le projet de contrat émane de l’autre partie, il est également possible pour les gens d’affaires de maintenir leur implication dans le processus transactionnel à l’aide des nombreuses grilles d’analyse destinées à servi de «benchmark», en ce qu’elles permettent de voir non seulement ce que le contrat sous analyse contient, mais aussi ce qu’il ne contient pas.  Voir à ce propos notre chronique intitulée : «L’analyse d’un contrat : la technique de benchmark», pour en apprendre davantage sur le sujet. 

9- Mettez sur pied un système d’archivage spécifique pour l’ensemble de la documentation juridique de l’entreprise;

Justificatif - Ce neuvième commandement fait état de la nécessité d’avoir un système d’archivage spécifique à la gestion juridique d’entreprise.  Règle générale, l’archivage de la documentation juridique au sein d’une entreprise se fait d’abord et avant tout en fonction de la gestion financière de l’entreprise, plutôt qu’en fonction de sa gestion juridique.  Résultante, de nombreux documents importants sont archivés dans les archives comptables qui répondent à des impératifs très différents.  À la fin d’un exercice financier, de nombreux documents à haute valeur juridique peuvent ainsi perdre de leur visibilité/accessibilité lorsqu’ils figurent dans des dossiers comptables entreposés dans des entrepôts d’archives peu invitants.

Problématique - Il n’existe pas de système d’archivage universel pour la documentation juridique d’une entreprise. De plus, les gens d’affaires ne croient pas utile d’investir du temps dans la création d’un tel système dont la rentabilité n’est pas évidente à leurs yeux.

Solution suggérée - Afin de faciliter la tâche aux gens d’affaires qui sont convaincus des mérites d’un tel système d’archivage, mais qui ne savent pas par où commencer, il convient de réitérer ici que le Grand Livre Juridique dont nous avons fait état précédemment peut également jouer le rôle d’un d’archivage juridique  puisqu’il est possible d’y ranger l’original ou une copie de tous les documents juridiques matériels d’une entreprise.

10- Tenez un journal de relance des actions juridiques importantes de l’entreprise.

Justificatif - Bien que ce dixième commandement fasse état d’une règle élémentaire de bonne gestion, nous croyons important de faire un rappel spécifique de cette règle dans le suivi juridique d’une entreprise en y ajoutant la mention que, sur le plan juridique,  de nombreuses échéances ratées ne se prêtent pas à une rectification ultérieure occasionnant ainsi des dommages irréversibles pour une entreprise.  En effet, certaines de ses dates font référence à des échéances précises pour l’exercice d’un droit ou le respect d’un engagement, d’autres doivent servir aux fins de la production d’avis/rapports/formulaires de toute sorte tandis que certaines d’entre elles peuvent marquer l’échéance d’un droit ou d’une obligation.  Bref, il y a toute une panoplie de dates importantes, dont il faut tenir compte et dont il ne faut pas perdre de vue 

Problématique  Où inscrire de telles dates?  Qui doit prendre en charge le suivi d’un tel calendrier?

Solution suggérée - Il est possible d’utiliser la fonction rappel qui figure dans la plupart des logiciels ayant une fonction calendrier à une telle fin.  Autre possibilité plus spécifique à la gestion juridique serait la création d’un journal de relances dédié aux actions juridiques et indiqué dans la section planification du Grand Livre Juridique. Pour les adeptes de l’informatique, il est désormais possible de mémoriser et d’archiver de tels documents dans un ordre semblable à celui préconisé par le Grand Livre Juridique.  En ce qui concerne la personne la mieux placée pour faire le suivi d’un tel calendrier, trois choix, à l’interne, selon le cas, le chef du juridique de l’entreprise ou, à défaut d’un tel poste au sein de l’entreprise, le chef du service comptable dans lequel transite généralement toute la documentation pertinente à l’établissement d’un tel journal. À l’externe, nous croyons que le juriste, qui agit comme principal conseiller juridique d’une entreprise, devrait aussi considérer sérieusement de prendre une telle initiative. 

Conclusion

Les dix commandements que nous avons formulés, bien que couvrant l’essentiel de ce qui doit être une prestation idéale de gestion juridique d’entreprise, n’ont rien d’absolu.  Il faudra toujours adapter ceux-ci aux circonstances particulières de chaque situation où il y a lieu de les appliquer, afin d’en faire de bons serviteurs, plutôt que de mauvais maîtres.  Chose certaine, l’effort déployé, pour respecter de tels commandements, engendrera à coup sûr de nombreux bienfaits pour toute entreprise se livrant, par l’entremise de ses administrateurs, ses cadres et ses dirigeants, à une saine gestion juridique de ses activités.