La nature fiscale d’une convention entre actionnaires, outil de réduction de la facture fiscale
Nous abordons, dans la présente chronique, l’aspect « évitement fiscal » que comporte une convention entre actionnaires. Avant d’aborder ce sujet de manière plus profonde, il faut distinguer l’évitement fiscal de l’évasion fiscale.
L’évasion fiscale est synonyme de fraude fiscale et constitue un crime. Ce crime est sanctionné par d’importantes pénalités et même l’emprisonnement.
L’évitement fiscal est, au contraire, un geste d’une légalité toute noble, qui consiste à organiser ses affaires en complet respect de la loi, de manière à réduire au maximum sa facture fiscale, en utilisant tous les avantages fiscaux et les techniques fiscales disponibles.
La qualité des parties
Avant même de songer à la rédaction d’une convention entre actionnaires, il est important d’identifier la qualité fiscale de chacune des parties impliquées. Ainsi, le traitement fiscal des transferts d’actions entre actionnaires sera différent si les personnes transigeant entre elles ont les particularités suivantes :
- non-résident du Canada;
- non-résident du Québec;
- membre de la même famille;
- fiduciaire successoral;
- fiduciaire d’une fiducie entre vifs :
- pour un majeur inapte;
- pour un mineur.
Les règles fiscales imposent les individus selon leur lieu de résidence. Les paiements à des non-résidents font l’objet de retenues fiscales particulières. Les payeurs ont des responsabilités personnelles advenant le défaut de retenues fiscales. Un déménagement hors Québec à l’intérieur du Canada pourrait modifier l’effet financier des clauses de la convention entre actionnaires, compte tenu des taux d’imposition propres à chaque province. Les transactions entre membres de la même famille sont sujettes à des règles différentes des règles fiscales s’appliquant à des transactions extrafamiliales.
Par définition, un fiduciaire agit pour le bénéfice de quelqu’un d’autre. Depuis le Moyen Äge, la fiducie a servi à éviter une détention directe de biens. Les lois fiscales ont essayé d’encadrer, de manière juste et équitable, le traitement fiscal des fiducies et de leurs bénéficiaires. Le rédacteur d’une convention entre actionnaires doit être conscient ou informé des règles fiscales particulières aux fiducies et à leurs bénéficiaires. Ultimement, la nature et la qualité des parties auront un effet sur le traitement fiscal des transferts entre actionnaires.
La qualité de la société par actions
Les règles fiscales imposent différemment les bénéfices des sociétés par actions lorsque la qualité de leur contrôle est différente.
La non-résidence du contrôle d’une société par actions, la détention du contrôle de plusieurs corporations par une même famille, le droit d’obtenir éventuellement une participation ou un contrôle d’une société par actions par une même famille ou même par des tiers sont tous des événements qui sont encadrés par une convention entre actionnaires dont l’application et l’exécution peuvent avoir des effets fiscaux particuliers et inattendus.
La qualité des actions transigées
Les caractéristiques des actions peuvent avoir un effet fiscal important. Nous avons vu que les droits de vote peuvent avoir un effet important sur la fiscalité de leur détenteur et sur celle de la société par actions.
La richesse intrinsèque d’une société par actions se reflète dans la valeur de ses actions participantes, dans ses profits et dans ses surplus d’actifs. Cette richesse se cristallise généralement par un transfert d’actions entre les actionnaires. Un tel transfert est généralement traité à titre de gain en capital, dont la moitié est imposable. Toutefois, s’il s’agit d’un transfert intrafamilial, une telle vente pourrait être considérée par les autorités fiscales comme un dividende dont la totalité sera imposable. Il en sera de même en tout temps si l’actionnaire vend ses actions à la société par actions. Dans un tel cas, la nature fiscale du dividende devient évidente. Il s’agit d’un paiement provenant des profits après impôts de la corporation.
En conséquence, il sera important que les actionnaires dénoncent, dans la convention entre actionnaires, le prix de base rajusté ainsi que le capital versé de leurs actions. Ces deux notions fiscales serviront à calculer respectivement le gain (ou la perte) et le dividende qu’ils devront déclarer aux autorités fiscales suite au transfert de leurs actions.
Certaines actions peuvent donner le droit de recevoir tout bénéfice d’assurance vie, qui comporte des avantages non imposables. Ces derniers doivent être dénoncés et encadrés, afin d’assurer à tous les actionnaires un traitement juste, équitable et accepté à l’avance.
Le dynamisme des lois fiscales
Comme nous l’avons vu, la rédaction d’une convention entre actionnaires peut avoir des implications fiscales importantes. Il est évident que ces implications doivent être connues lors de sa rédaction. Il nous apparaît tout aussi évident que le temps modifie les paramètres fiscaux des conventions entre actionnaires. Un divorce, une modification à la loi fiscale sont autant d’éléments imprévisibles qui peuvent en modifier radicalement l’effet fiscal. Ainsi, ultimement, il faudra prévoir des clauses spécifiques sur le traitement fiscal que l’on désirera, comme, par exemple, donner le maximum d’avantages fiscaux au vendeur sans nuire à l’acquéreur ou l’inverse.
En somme, la rédaction fiscale d’une convention entre actionnaires comporte une part de science, laquelle consiste à connaître les lois fiscales. La rédaction d’une convention entre actionnaires comporte aussi une part d’art, puisqu’elle consiste à prévoir l’imprévisible par une rédaction de principe guidant les exécutants dans une démarche de justice, d’équité et de protection des parties impliquées.
Pour en apprendre davantage sur le sujet ne manquez notre séminaire de deux jours intitulé «Conventione entre actionnaires: aspects fondamentaux» les 20-21 avril prochains.
