CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

L’ordre de prépondérance des mécanismes d’achat-vente

Dans toute entreprise exploitée, sous forme de compagnie ou de société par actions, où l’actionnariat implique plus d’une personne, la convention entre actionnaires s’impose comme une mesure de saine gestion de leur relation d’association.

Cette convention, au caractère essentiellement préventif, sert notamment à mettre en place un régime de solutions pré-établi aux différents problèmes qui peuvent survenir entre actionnaires, dans le cadre de leur relation d’association (décès, invalidité, fraude, conflits inter-personnels etc.).

Ce régime de solutions prend généralement la forme de mécanismes d’achat-vente d’actions spécifique à certaines problématiques. On distingue sous ce rapport quatre grands régimes d’achat-vente :

• le retrait volontaire;
  
• le retrait forcé;
  
• la discorde; et
  
• le décès.

Chacun de ces régimes, visant à mettre fin à une problématique particulière, fait appel à une mécanique d’achat-vente précise, ainsi qu’à un mode de détermination du prix de vente et à des modalités de paiement différentes ajustés à la problématique vécue par les actionnaires.

Pris isolément, ces mécanismes fonctionnent généralement assez bien, lorsque la rédaction des textes tient bien la route. Par contre, il peut survenir des situations où la co-existence de ces mécanismes pose un problème d’envergure aux actionnaires.

Prenons le cas d’une entreprise où un actionnaire fautif fait l’objet d’un retrait forcé. Si ce dernier décide, en guise de riposte, d’activer le mécanisme de discorde (mieux connu sous le vocable de clause «shotgun») pour faire monter le prix de ses actions ou pour tout simplement s’acheter du temps, en créant une lutte juridique autour de l’applicabilité de ce second mécanisme, qu’arrive-t-il en pareil cas? Autre variante de cette problématique, qu’arrive-t-il si ce même actionnaire, en voie de se faire évincer, décède avant la conclusion de la vente de ses actions?

Comme on peut le constater, la présence, bien que souhaitable, de différents mécanismes d’achat-vente très spécifiques peut prendre une tournure fort inattendue qui peut, à la limite, neutraliser le bon fonctionnement de la convention.

Pour éviter un tel dénouement, aux rebondissements parfois imprévisibles, il faut s’assurer, dans la rédaction d’une telle convention, qu’il existe un ordre de prépondérance en cas de conflits entre deux mécanismes d’achat-vente. L’ordre établi peut être sur une base d’antériorité, c’est-à-dire que le premier mécanisme amorcé l’emporte sur les autres. Il peut aussi s’articuler en fonction d’un ordre hiéarchique dans lequel on place le mécanisme d’achat-vente au décès en tête de liste, afin de protéger les familles des actionnaires, etc., cette hiérarchie servant essentiellement à refléter l’ordre des valeurs fondamentales des actionnaires.

En résumé, toute convention entre actionnaires, qui ne contient pas une ou plusieurs mentions visant à fixer clairement cet ordre de prépondérance entre les différents mécanismes d’achat-vente d’actions qu’elle contient, comporte pour ainsi dire une faille au niveau du bon fonctionnement de ces mêmes mécanismes. Il vaut mieux découvrir et corriger cette faille avant que le problème se pose réellement.

Si vous désirez vous procurer un modèle de convention entre actionnaires, qui vous permettra de prévoir tous les éléments auxquels il faut penser pour bien encadrer une relation d’actionnaires, consulter le Formulaire de droit commercial en-ligne.