SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Une nouvelle génération de sociétés par actions voit le jour pour les professionnels

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 169, intitulée «Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société», en date du 21 juin 2001, de nombreux ordres professionnels s’affairent à élaborer les nouvelles règles du jeu, qui permettront aux professionnels de se prévaloir de la société par actions comme véhicule juridique pour l’exercice de leur profession.

En effet, conformément à l’article 187.11 par.1 du Code des professions, chaque ordre professionnel se doit d’adopter un règlement pour déterminer les conditions et modalités se rapportant à l’utilisation de la société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) et la société par actions (SPA) nouvelle génération, en tant que mode d’exploitation de leur activité professionnelle. Le premier règlement ayant franchi toutes les étapes à cet égard est le «Règlement sur l’exercice de la profession de comptable agréé en société», publié dans la Gazette Officielle du 5 février dernier, entré en vigueur le 20 du même mois. D’autres ordres professionnels suivront bientôt.

Bien que fort souhaitable, ce nouveau régime juridique impose néanmoins une profonde réflexion sur le mode d’emploi autorisé, par chacun des ordres professionnels, de la société par actions. En ce qui concerne la SPA, on peut d’ores et déjà distinguer deux types de société par actions sous ce rapport. Il y aura d’une part l’unidisciplinaire, qui se présentera au public comme une entreprise exerçant une seule activité professionnelle (ex. : avocat, notaire, comptable agréé, etc.) et, d’autre part, la multidisciplinaire, qui se présentera au public comme une entreprise exerçant plus d’une activité professionnelle sous un même toit (ex. : notaire et arpenteur).

Dans le cas de la SPA unidisciplinaire, les règles du jeu, qui se profilent à l’horizon, prévoient que ce type de société devra être sous le «contrôle» des professionnels exerçant cette discipline, de façon à qualifier celle-ci en conformément au règlement de l’ordre professionnel concerné. Dans ce même esprit, la SPA multidisciplinaire devra être sous le «contrôle» de professionnels reconnus par tout règlement applicable à cette fin.

Une première illustration de cette règle nous provient des articles 1 et 2 du «Règlement sur l’exercice de la profession de comptable agréé en société», qui énonce clairement cette orientation et sa portée dans leur libellé. Les autres règlements, encore à l’état de projet, sont à quelques variations près au même effet.

À la lumière de ces textes, il faut reconnaître que nous assistons au Québec à la naissance d’une nouvelle génération de sociétés par actions, qui devront se conformer, sur le plan de leur constitution et de leur organisation, non seulement au libellé de la loi constitutive choisie [Loi des compagnies (Québec) ou Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada)], mais aussi aux différents règlements des ordres professionnels ayant juridiction sur les activités professionnelles de cette future société.

Pour bien mesurer l’impact de cette nouvelle orientation, nous avons cru bon de dresser, de façon très préliminaire, dans le tableau qui suit, une liste des composantes juridiques de la société par actions qui pourront être touchées par de tels règlements.

Document concerné	Point d'impact	Nature de l'impact
Statuts	Dénomination sociale	Elle devra être conforme au(x) règlement(s) de l'ordre professionnel, le cas échéant.
	Restrictions sur le transfert	Interdiction possible de transferts à des personnes autres que des professionnels autorisés.
	Limites aux activités	Indication de la nature des activités professionnelles.
	Autres dispositions	Reproduction obligatoire des conditions de qualification de la SPA, quant au droit de vote, à la composition du conseil d’administration et au quorum.
Règlement de régie interne	Composition du conseil d’administration	Majorité des membres au conseil doit être des professionnels autorisés. Quorum doit aussi prévoir majorité de professionnels élus/nommés.
	Assemblée des actionnaires	Quorum doit requérir présence majoritaire des actions détenues par professionnels autorisés.
Convention entre actionnaires / Convention unanime des actionnaires	Interprétation	Préséance des règlements de l’ordre professionnel sur texte dérogatoire contenu dans la convention.
	Retrait d’un actionnaire	Mesures visant à protéger la majorité du bloc des professionnels.
	Offre de prise de contrôle
	Décès d’un actionnaire

Ce ne sont là que quelques-unes des composantes de la SPA auxquels il faudra accorder une attention particulière, lors de la création de cette nouvelle génération de sociétés par actions. Il est facile d’en imaginer d’autres qui, bien que non reliées à la qualification d’une SPA, devront aussi faire l’objet de travaux d’adaptation pour bien répondre aux besoins particuliers des associés. Nous pensons ici à la structure de capital-actions/social et la convention entre actionnaires, qui serviront sans aucun doute d’instruments de choix pour circonscrire et distribuer les profits réalisés par cette entreprise professionnelle.

Comme on peut le constater, nous commençons à peine à explorer les nombreuses ramifications de cette nouvelle génération de société par actions, qui ne fait que commencer à faire tourner les roues de notre créativité juridique.

 

Vous pouvez rejoindre Me Gilles Thibault à gthibault@edilex.com
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