Fusion

Ce titre contient ensemble de documents et de formulaires pour la rédaction de statuts de fusion. Il comprend différents textes sur la marche à suivre, selon qu'il s'agisse d'une fusion verticale, horizontale, simplifiée ou classique, ainsi que des modèles de convention de fusion, de résolutions ou de procès-verbaux d'approbation et des résolutions d'organisation de la société par actions issue de la fusion.