Engagement unilatéral de confidentialité - Avec pénalité

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Sommaire

L’amorce d’une négociation dans le but de conclure une affaire quelconque comporte parfois certaines mesures préliminaires visant à préserver la confidentialité de l’information échangée. En effet, dans un contexte où la concurrence est de plus en plus grande, l’entreprise qui divulgue ses secrets peut mettre sa survie en péril, si elle ne prend pas le soin de restreindre la circulation de ses secrets d’affaires, puisque ceux-ci constituent parfois son principal actif. Pour éviter de succomber à une divulgation compromettante, il faut imposer à la partie qui reçoit une telle information, un ensemble d’obligations visant à restreindre l’utilisation de l’information transmise aux seules fins de la transaction projetée. Le document qui suit fait état d’un tel engagement et de ses diverses modalités.