C’était hier que les dernières modifications aux règlements sur les contrats des organismes publics entraient en vigueur suite aux décrets adoptés en avril dernier. Ces modifications visant les trois règlements: Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (RCAOP), Règlement sur les contrats de services des organismes publics (RCSOP) et le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RCTCOP). Ces nouvelles dispositions ajoutent du travail aux organismes publics, mais vont surtout permettre aux fournisseurs (et médias) d’avoir accès à une petite mine d’or d’information…
Voici donc les plus importantes modifications, qui visent autant les contrats conclus par appels d’offres publics, les contrats conclus de gré à gré comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000$ et les contrats conclus par appels d’offres sur invitation:
- Description initiale du contrat : l’organisme doit publier dans les 15 jours suivants, une description initiale du contrat contenant à tout le moins les informations suivantes :
- le nom du ou des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services;
- la nature des biens, services ou travaux;
- la date de conclusion du contrat;
- le montant du contrat ou une estimation, selon le cas, en matière de contrats de services;
- la description des options et leur montant total, le cas échéant.
Pour les contrats de gré à gré, il faut ajouter le mode d’adjudication ou d’attribution du contrat ainsi que, le cas échéant, la disposition législative ou les motifs en vertu desquels le contrat a été attribué de gré à gré alors qu’il comporte une dépense supérieure ou égale au seuil d’appel d’offres.
- Dépense supplémentaire : l’organisme public doit publier sur SEAO toute dépense supplémentaire découlant d’une modification de contrat dont le montant initial sera majoré de plus de 10%.
- Description finale : un organisme public devra également publier sur SEAO une description finale du contrat dans les 90 jours de la fin du contrat, ce délai étant toutefois porté à 120 jours lorsqu’il a été conclu pour le bénéfice d’un regroupement d’organismes. Cette description devra inclure le nom du ou des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, le montant total payé ainsi que le type, le nombre et le coût des options exercées.
- Exception : il faut toutefois préciser que les règles au sujet des contrats conclus de gré à gré ou suite à un appel d’offres sur invitation ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit d’un contrat de nature confidentielle au sens de l’article 13 (3) de la Loi.
