Un courtier immobilier devient responsable extra contractuellement envers les tiers, s’il fournit des renseignements faux, étant donné qu’il doit toujours être en mesure d’en démontrer l’exactitude.
C’est ce qu’est venu rappeler l’Honorable Suzanne Tessier, juge de la Cour Supérieure, dans la cause Noreska c. Martel.
Dans cette affaire, les agents inscripteurs ont déclaré dans la fiche descriptive que l’immeuble à vendre permettait de louer des logis.
Ce qui est particulier dans cette affaire, c’est que la demanderesse et son époux, désireux de se porter acquéreurs d’un immeuble à revenus, ont transigé directement avec la propriétaire, via leur propre courtier. Les agents inscripteurs ne sont pas intervenus à quelque niveau que ce soit.
Pour cette raison, les agents inscripteurs soutiennent qu’ils ne peuvent être tenus responsables auprès des acheteurs, alors qu’ils ont été écartés de la transaction.
Plus précisément, la fiche descriptive qui avait été préparée par les agents inscripteurs, défendeurs dans cette affaire, se lisait comme suit :
Bungalow 2000 p.c. En bon état. Sous-sol aménagé en location de 6 c.c. avec cuisine, salon, s-bain. Peut se louer entre 325 $ et 375 $ par mois chaque chambre. Salon avec foyer, s-bain refaite avec plancher chauffant…
Lors de l’audition, l’un des agents inscripteurs a admis candidement que la location de chambres n’était pas conforme à la réglementation municipale.
Au surplus, la preuve a révélé que la propriétaire antérieure avait reçu des plaintes de non-conformité concernant la location desss chambres au cours des années. Elle n’avait pas partagé cette information ni avec son courtier, ni avec les acheteurs.
Le Tribunal en a néanmoins conclu que la responsabilité des courtiers devait être retenue.
Le Tribunal ajoute que le courtier qui fournit des renseignements et qui participe à une opération immobilière doit les avoir vérifiés.
Étant donné que les noms des deux agents inscripteurs étaient indiqués sur la fiche descriptive, le Tribunal retient leur responsabilité solidaire à l’égard des acheteurs.
