HomeBlogueInnovations juridiquesActualités juridiquesUn consommateur averti en vaut deux

Un consommateur averti en vaut deux

Le consommateur qui achète un produit se doit de lire attentivement les consignes d’entretien, d’utilisation et de réparation du produit s’il veut pouvoir invoquer contre le fabricant la garantie de qualité mais aussi rechercher la responsabilité extracontractuelle du fabricant en cas de défaut ou d’usure prématurée du produit engendrant sinistre et dommages.

Dans l’affaire Union Canadienne (L’), compagnie d’assurance c. Electrolux Home Care Products Canada Inc., la cour d’Appel rappelle ces principes.

Dans cette affaire, la demanderesse soutenait que le bris d’une sécheuse ayant causé un incendie et des dommages de plus de 200 000$ provenait de l’usure prématurée et la rupture de l’arbre de soutien situé dans la portion arrière du tambour de la sécheuse qui, en s’affaissant, est entré en contact avec l’élément chauffant. Le sinistre serait survenu en raison d’un vice caché, qui affectait la sécheuse et qui existait lors de la vente.

Pour sa part, la défenderesse  soutenait que, quel que soit le régime de responsabilité invoqué, soit extracontractuel ou contractuel, la demanderesse n’avait pas démontré que l’appareil était affecté d’un défaut ou d’un vice de fabrication, mais que le bris résultait d’un défaut d’entretien et du non respect du Guide de l’utilisateur livré avec la machine. En effet, l’assurée avait admis que lorsqu’elle utilisait la sécheuse, celle-ci faisait un bruit de grincement, mais qu’elle ne voyait pas la nécessité d’appeler un technicien et n’avait donc fait aucune démarche spécifique concernant ce bruit qui existait depuis 4 mois, sauf un changement du tube de retour d’air par son conjoint, réparation n’ayant pas fait disparaître le bruit anormal de frottement métallique!

L’expert d’Electrolux était d’avis que le bris, qui a provoqué l’incendie, était le résultat du mauvais entretien de la sécheuse et que l’usure de la pièce ne pouvait pas se produire dans une courte période de temps sans émettre un bruit de grincement et de frottement important qui devait alerter l’assurée. La sécheuse devait faire du bruit depuis plus de six mois pour en arriver là. L’assurée devait faire quelque chose, poser un geste positif et ne pas se contenter d’accepter ce bruit étrange signalant une anomalie.

Le tribunal a conclu que le fabriquant n’est pas tenu de réparer le préjudice car le défaut que l’on tente d’associer à un vice caché est plutôt dû à une mauvaise utilisation du bien. La présomption de responsabilité du manufacturier fut repoussée par le fait que l’assurée avait connaissance d’ « un bruit, un genre de grincement » qui devait susciter une inquiétude. 

Si le fabricant est tenu de réparer le préjudice causé par le défaut de sécurité d’un bien qu’il a fabriqué et vendu, il peut écarter cette responsabilité en prouvant que la victime pouvait raisonnablement prévoir le préjudice, comme ici. 

La décision fut maintenue en appel. 

CONCLUSION:

Le consommateur a une obligation de respecter les consignes d’utilisation qui accompagnent le bien acheté s’il veut se prévaloir des présomptions de responsabilité du fabricant en matière de vice caché. En effet, si le vice caché est présumé en cas d’usure précoce, cette présomption est repoussée si le défaut résulte d’une mauvaise utilisation. Le fabricant a donc tout intérêt à rédiger dans sa notice des instructions claires, précises et inclure un avertissement relatif à tout signe possible d’un défaut de nature à créer chez le consommateur un devoir de vigilance afin d’éviter un sinistre. Toute usure précoce d’un bien  ne rend pas ipso facto le fabricant responsable.

 

  • Produits et solutions
  • Ressources
  • Compagnie
  • Connexion