Voici que l’Assemblée nationale vient de lancer cette semaine un appel d’offres visant le remplacement de 1200 suites bureautiques qui favorise uniquement les produits de la multinationale Microsoft. Pourtant en juin 2010, la Cour Supérieure dans l’affaire Savoir-Faire Linux c. Régie des rentes du Québec avait reproché à la Régie d’avoir écarté la présence sur le marché des logiciels libres, beaucoup moins coûteux.
Avant de sauter aux conclusions et de réclamer l’annulation de cet appel d’offres, rappelons que la Cour Supérieure reprochait principalement à la Régie de ne pas avoir fait une analyse sérieuse quant à la possibilité d’introduire les logiciels libres dans sa suite bureautique. À cet effet, la Cour avait précisé ce que tout organisme public devrait tenir compte avant de lancer un appel d’offres où les logiciels libres sont disponibles. Ces éléments sont :
tout appel d’offres doit faire état des fonctionnalités recherchées par l’organisme;
- un appel d’offres permet de mettre en concurrence différents fournisseurs qui peuvent proposer des solutions originales pour répondre aux besoins de l’organisme;
- la familiarité des utilisateurs avec les produits Microsoft n’est pas un argument valable;
- seul un appel d’offres avec devis peut démontrer à l’organisme ce que les autres fournisseurs sont en mesure de proposer et à quel prix;
- que les fournisseurs de logiciels libres et de logiciels propriétaires sont en concurrence directe;
- l’absence d’une recherche sérieuse et documentée concluant à un produit unique oblige l’organisme à ouvrir le marché public.
Cette énumération n’est qu’un exemple des devoirs à accomplir par un organisme public avant de prendre la décision d’écarter les logiciels libres dans son organisation. Chaque cas pouvant évidemment différer. Espérons que les approvisionneurs de l’Assemblée nationale ont de très bonnes raisons, et surtout une analyse sérieuse entre les mains. D’autant plus que c’est cette même Assemblée nationale qui a adopté en juin dernier le projet de Loi 133 (Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) où il y est prévu que l’État doit considérer dans ses achats informatiques «les logiciels libres au même titre que les autres logiciels »….
