Le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’Agence du revenu du Canada permet aux contribuables de corriger toute information incomplète ou erronée ou de fournir des renseignements qu’ils avaient omis de déclarer auparavant aux autorités fiscales, sans être passibles de pénalités ou de poursuites pénales ou criminelles. Un système similaire existe au Québec et est géré par la Direction des divulgations volontaires de Revenu Québec.
Ainsi, en vertu de ce programme, un contribuable peut régulariser sa situation fiscale et éviter le paiement des pénalités qui peuvent parfois s’avérer monstrueuses. Toutefois, le paiement des impôts et intérêts sera exigible. Des modalités de paiement pourront être négociées dans le cadre du règlement.
Afin d’être valide, la divulgation doit respecter les 4 critères qui suivent:
1. Elle doit être VOLONTAIRE: cette règle exclut donc les situation où les autorités fiscales ont déjà commencé leur vérification ou enquête fiscale et les cas où des mesures d’exécution ont été entamées. Elle exclut également les cas où votre voisin a dénoncé des faits se rapportant à votre situation.
2. Elle doit être COMPLÈTE: si Jean dévoile au fisc qu’il a des revenu de placement non déclarés provenant de la Suisse pour les années 2000 à 2005, alors que dans les faits, il a également des revenus de placement provenant de la Barbade pour pour les années 2004 à 2008, la divulgation ne sera pas considérée complète si Jean omet de mentionner les revenus non déclarés de la Barbade.
3. Il doit y avoir une PÉNALITÉ applicable.
4. Le retard, l’erreur ou l’omission doit dater d’au moins 1 AN.
La DV peut être d’abord faite sur une base anonyme par l’entremise d’un représentant. Il est possible de retarder la divulgation du nom du contribuable à la toute fin du processus de divulgation, ce qui peut s’avérer très stratégique dans la négociation d’un règlement. Toutefois, la consultation d’un professionnel au début du processus est fortement suggéré afin d’évaluer les risques et impacts d’une telle DV.
Et vous, avez-vous tout déclaré?
