L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a confirmé que les personnes admissibles pourront demander le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles dans leur déclaration de revenus de 2014. Ces personnes sont admissibles au crédit d’impôt, même s’il est possible que les dispositions législatives lui donnant effet ne soient pas adoptées d’ici la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers pour 2014, soit le 30 avril 2015.
Contexte
Le gouvernement a instauré un nouveau crédit d’impôt non remboursable qui permettra à certains couples ayant des enfants de moins de 18 ans de réaliser des économies d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 000 $ à compter de 2014. Cette mesure fait suite à l’intention formulée par le gouvernement dans sa plateforme électorale de 2011 de permettre aux couples ayant des enfants mineurs de partager jusqu’à 50 000 $ de revenus dès le retour à l’équilibre budgétaire.
Un haut fonctionnaire du ministère des Finances a déclaré, à la conférence 2014 de la Fondation canadienne de fiscalité, que les modifications fiscales proposées à l’intention des familles, notamment le crédit instaurant la baisse d’impôt pour les familles, seraient probablement incluses dans le premier projet de loi de mise en œuvre du budget fédéral 2015. Étant donné que le budget fédéral 2015 ne sera pas déposé avant avril 2015, le crédit instaurant la baisse d’impôt pour les familles ne devrait pas entrer en vigueur avant le 30 avril 2015.
