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Rappel important concernant les sociétés constituées sous la Partie I de la LCQ

Les sociétés constituées sous la Partie I de la Loi sur les compagnies (LCQ) ont au plus tard jusqu’au 13 février 2016 pour transmettre des statuts de continuation au Registraire des entreprises, sans quoi elles seront automatiquement dissoutes. C’est ce que prévoit le premier alinéa de l’article 715 de la Loi sur les sociétés par actions (LSA) qui se lit comme suit:

715. Une compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) doit, avant le 14 février 2016, transmettre au registraire des entreprises des statuts de continuation conformément à la présente loi. À défaut, la compagnie est dissoute à cette date.

Ainsi, afin de se conformer aux dispositions de la LSA, les sociétés concernées devront suivre la procédure prévue aux articles 288 à 296 de cette loi.

Les statuts de continuation peuvent être complétés électroniquement sur le site du Registraire des entreprises. De plus, les informations concernant la continuation des sociétés constituées sous la Partie I de la LCQ se retrouvent sur le site web du Registraire.

 

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