Du fait des mises à jour récemment annoncées relativement au congé fiscal pour grands projets d’investissement, un plus grand nombre de contribuables québécois seront maintenant admissibles à ce congé. Selon ces mesures, la durée du congé passe de 10 à 15 ans, les seuils d’investissement sont réduits et la période d’application est prolongée de deux ans, entre autres modifications. Ce congé fiscal et le congé d’impôt sur la masse salariale avaient été annoncés dans le budget provincial 2013-2014 du Québec. Les nouvelles modifications ont été présentées dans un bulletin d’information daté du 10 février 2015.
Contexte – Règles sur le congé fiscal précédent
Dans son budget 2013-2014, le gouvernement du Québec a instauré un nouveau congé fiscal pour les grands projets d’investissement afin de remplacer le congé fiscal similaire qui était offert auparavant. Le congé d’impôt s’applique au revenu découlant des activités relatives à un grand projet d’investissement à l’égard desquelles la société tient une comptabilité distincte; toutefois l’aide fiscale totale ne peut excéder 15 % des dépenses totales liées au projet qui ont été engagées avant le début de la période de congé. Le congé prend la forme d’une déduction dans le calcul du revenu imposable de la société, et il s’applique également aux membres d’une société de personnes menant à bien un projet admissible. Les sociétés et les sociétés de personnes peuvent également bénéficier d’un congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (« FSS ») à l’égard des salaires attribuables à ce projet.
En vertu de ce programme, les sociétés et les sociétés de personnes admissibles qui entreprennent un grand projet d’investissement au Québec après le 20 novembre 2012 peuvent bénéficier d’un congé fiscal de 10 ans pour ce projet. Le congé s’applique aux projets admissibles réalisés dans les secteurs suivants :
- la fabrication (y compris le traitement des produits miniers et forestiers, mais pas le traitement d’une substance minérale);
- le traitement et l’hébergement de données;
- le commerce de gros;
- l’entreposage.
Les dépenses d’investissement liées au projet doivent totaliser au moins 300 millions de dollars (à l’exception des dépenses liées à l’achat ou à l’utilisation d’un terrain, ou à l’acquisition d’une entreprise déjà exploitée au Québec). En 2013, ce seuil a été réduit à 200 millions de dollars pour les nouveaux projets entrepris après le 7 octobre 2013.
La période de congé commence à la plus tardive des dates suivantes :
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- la date à laquelle le contribuable commence à exploiter une entreprise distincte relative au projet d’investissement;
- la date à laquelle le contribuable atteint le seuil de 300 millions de dollars de dépenses d’investissement attribuables au projet.
Pour bénéficier du congé d’impôt, les sociétés et les sociétés de personnes devaient présenter une première demande avant le 21 novembre 2015 et obtenir des attestations annuelles.
Prolongation du congé fiscal
Le gouvernement du Québec fait passer le congé d’impôt de 10 à 15 ans pour une société ou une société de personnes menant un projet d’investissement admissible. Plus particulièrement, le congé d’impôt de 15 ans s’appliquera aux projets d’investissement admissibles à l’égard desquels une première demande d’attestation a été faite après le 20 novembre 2012.
Réduction du seuil des dépenses d’investissement
Le gouvernement du Québec indique qu’il réduira le seuil des dépenses d’investissement pour la qualification d’un projet au congé fiscal. Selon cette modification, un projet peut se qualifier à titre de grand projet d’investissement lorsque le total des dépenses d’investissement attribuables à la réalisation d’un projet d’investissement au Québec atteint 100 millions de dollars (auparavant 200 ou 300 millions de dollars, selon le cas) au plus tard à la fin de la période d’investissement qui lui est applicable. Dans le cas d’un projet d’investissement qui commence après le 10 février 2015 et pour lequel aucune demande de certificat n’a été produite à cette date, cette réduction s’appliquera également à l’égard de la condition de maintien de ce seuil pendant la durée du congé.
En outre, le gouvernement du Québec a réduit davantage le seuil des dépenses d’investissement, le faisant passer à 75 millions de dollars pour les grands projets d’investissement réalisés dans les régions, les municipalités régionales de comtés (« MRC ») et autres secteurs désignés :
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- Abitibi-Témiscamingue;
- Bas-Saint-Laurent;
- Côte-Nord;
- Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine;
- Nord-du-Québec;
- Saguenay-Lac-Saint-Jean;
- dans la région administrative de la Capitale-Nationale, la MRC de Charlevoix-Est;
- dans la région administrative de l’Estrie, la MRC du Granit et la MRC du Haut-Saint-François;
- dans la région administrative des Laurentides, la MRC d’Antoine-Labelle;
- dans la région administrative de la Mauricie, la MRC de Mékinac et l’agglomération de La Tuque;
- dans la région administrative de l’Outaouais, la MRC de Pontiac et la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau.
Prolongation de la période d’investissement
Le gouvernement du Québec précise qu’il octroiera à une société ou à une société de personnes une période de 60 mois (auparavant, cette période était de 48 mois) commençant à la date de la délivrance du certificat initial, pour satisfaire à la condition relative au seuil des dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation du projet, dans les cas où une demande d’attestation annuelle n’a pas été formulée avant le 10 février 2013.
Aussi, de manière à ne pas pénaliser une société ou une société de personnes pour les délais administratifs, le ministère des Finances du Québec aura le pouvoir discrétionnaire de suspendre temporairement cette période d’investissement si la société ou la société de personnes ne peut entreprendre ou poursuivre la réalisation de son projet sans avoir obtenu une autorisation du gouvernement du Canada, du gouvernement du Québec ou d’une municipalité.
Modification du début de la période de congé
Le gouvernement du Québec déterminera que le congé fiscal d’une société ou d’une société de personnes relativement à un grand projet d’investissement commence à la plus tardive des dates suivantes :
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- la date de l’atteinte du seuil des dépenses d’investissement par la société ou la société de personnes;
- la date à laquelle commence l’exercice des activités admissibles ou, dans le cas où la société ou la société de personnes commencerait de façon progressive l’exercice de ses activités admissibles, la date à laquelle 90 % des biens destinés à être utilisés dans le cadre des activités admissibles relatives au grand projet d’investissement seront prêts à être utilisés.
Prolongation de la période de demande d’un certificat initial
Le gouvernement du Québec précise que pour bénéficier du congé fiscal pour grands projets d’investissement, une société ou une société de personnes devra présenter une demande de certificat initial par écrit au ministre des Finances avant le début de la réalisation de son grand projet d’investissement et au plus tard le 20 novembre 2017. Auparavant, la date limite pour présenter cette demande était fixée au 20 novembre 2015.
