Les gens d’affaires comprennent généralement l’importance de ne pas exposer leurs actifs personnels aux risques générés par leur entreprise. Plusieurs mécanismes existent et nous permettent de protéger ces actifs personnels, avec différents degrés de succès. Citons à titre d’exemples l’incorporation, l’utilisation du prête-nom, ou encore le transfert des biens au nom du conjoint.
De ces outils parfaitement légaux mis à notre disposition, les fiducies de protection d’actifs constituent bien souvent le moyen le plus flexible, le plus avantageux fiscalement, le plus efficace et parfois même le seul moyen disponible dans une situation particulière afin de protéger les actifs personnels d’un contribuable.
L’idée générale de la fiducie de protection d’actifs est qu’elle constitue un patrimoine d’affectation autonome et distinct. Une fois les biens légalement transférés à ce patrimoine, les créanciers du constituant ne pourront pas les saisir. Les lois fiscales permettent à certaines conditions très strictes le transfert des actifs à protéger à la fiducie sans impact fiscal, par voie de roulement. Notamment, la fiducie en faveur de soi-même (65 ans et plus), la fiducie pour soi (moins de 65 ans), la fiducie exclusive au conjoint, et la fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait (65 ans et plus) permettent le transfert en franchise d’impôt.
La rédaction de l’acte de fiducie est complexe et délicate, puisqu’en plus des lois fiscales, les règles du droit civil ajoutent des limites ou conditions. La création d’une telle fiducie requiert la participation d’un spécialiste compte tenu de la complexité des règles qui entrent en jeu. Le fiscaliste doit continuellement jongler avec ces règles dans son exercice de rédaction, chercher le meilleur compromis entre la protection des actifs et les risques fiscaux, mais malgré tout, la stratégie demeure assez efficace.
En terminant, il importe de toujours garder à l’esprit que, comme pour tous les outils de protection d’actifs, les fiducies ne peuvent être utilisées qu’à l’égard de créances éventuelles. En effet, diverses lois protègent les créanciers contre les transferts frauduleux ou qui rendent le débiteur insolvable. Nous n’avons qu’à penser à l’action en inopposabilité du Code civil du Québec, les transactions révisables en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, sans compter les dispositions des lois fiscales et même du Code criminel qui prévoient des situations où l’utilisation de mécanismes de protection d’actifs ne seront pas permis.
La protection d’actifs doit donc être une mesure préventive. C’est quant les choses vont bien qu’il faut y penser!
