La date limite du paiement des intérêts sur des prêts interfamiliaux contractés aux fins du fractionnement du revenu pour 2014 est le 30 janvier 2015 afin d’éviter l’application des règles d’attribution au revenu de placement généré par ces prêts.

Contexte
Le fractionnement du revenu s’entend du transfert d’une partie du revenu d’un membre de la famille dont le revenu se situe dans une tranche d’imposition plus élevée à un deuxième membre de la famille dont le revenu se situe dans une tranche d’imposition moins élevée, de façon que le revenu transféré soit imposé à un taux inférieur, ou qu’il ne le soit pas du tout, si le revenu du deuxième membre de la famille est suffisamment bas.

Par exemple, si le revenu du conjoint du contribuable se situe dans une tranche d’imposition moins élevée que celle de ce dernier, le conjoint au revenu plus élevé peut prêter, à des fins de placement, une somme d’argent au conjoint dont le revenu est le moins élevé. Ainsi, le revenu de placement peut être imposé au nom du conjoint ayant le revenu le moins élevé. Pour ce faire, il est essentiel pour les conjoints d’avoir un accord écrit qui stipule des modalités de remboursement et un taux d’intérêt au moins égal au taux prescrit par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») au moment de l’octroi du prêt.

Le conjoint au revenu le moins élevé doit payer les intérêts courus annuellement sur le prêt au plus tard le 30 janvier de l’année suivante (un prêt provenant d’intérêts non payés ne constitue pas un paiement d’intérêts). En cas de non-paiement des intérêts au plus tard le 30 janvier de l’année suivante, le revenu de placement découlant du prêt sera imposé au nom du conjoint dont le revenu est le plus élevé pour cette année et pour toutes les années ultérieures.

Profitez du taux d’intérêt de 1 %
Le taux d’intérêt prescrit par l’ARC à l’égard des prêts interfamiliaux demeure fixé au taux le plus faible possible, soit 1 % pour le premier trimestre de 2015. Par conséquent, vous avez au moins jusqu’au 31 mars 2015 pour contracter des prêts interfamiliaux en vue du fractionnement ultérieur de votre revenu au taux d’intérêt prescrit de 1 %.

Tax_Raphael_Barchichat

Une réponse à Prêt pour fractionnement de revenus: Intérêts dus le 30 janvier 2015

  1. Jean Sébastien dit :

    Bonjour,

    Est-ce possible de faire un tel prêt ou transfert à un neveu?

    Merci!

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