Surprise et déception pour les locateurs, le 27 novembre 2015, Target Canada demande au tribunal la permission de déposer un plan d’arrangement, approuvé par le contrôleur, mais qui ne prévoit qu’une seule catégorie de créanciers ordinaires et qui vise à libérer les cautions des baux. Le Juge Morawetz n’est pas content. Lire la suite…

Nouveaux Taux d’impôt marginal pour un individu résident au Québec: Types de revenus: – Salaire, intérêt, entreprise: augmentation de 3.34% – Gain en capital: augmentation de 1.66% – Dividendes déterminés: augmentation de 4.61% – Dividendes ordinaires: augmentation de 4.45%

Il est pratique courante pour les entreprises d’offrir à certains employés une rémunération sous plusieurs formes afin de les amener à être plus proactifs. Ces incitatifs prennent fréquemment la forme d’actions donnant droit à une portion du dividende de l’employeur. Or, jusqu’où peuvent aller les attentes raisonnables des actionnaires-employés en regard de la valeur de leurs actions, et ce, en présence d’une convention entre actionnaires?Lire la suite…

Les gouvernements provinciaux ne peuvent imposer des sanctions à un failli libéré en vue du recouvrement d’une réclamation prouvable. C’est l’essentiel de ce qu’on peut retenir de deux décisions unanimes de la Cour suprême du Canada datées du 13 novembre 2015.Lire la suite…

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision le vendredi 13 novembre 2015, dans l’affaire Saskatchewan (Procureur général) c. Lemare Lake Logging Ltd. Cet arrêt va trouver application sur l’opportunité et même la possibilité de nommer un séquestre national lorsque les préavis hypothécaires ne sont pas donnés ou les délais ne sont pas expirés.Lire la suite…

Comme nous vous le mentionnons dans un autre billet, le Secrétariat du Conseil du Trésor a récemment publié un Projet de règlement pour les contrats publics en matière de technologies de l’information : le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (« RCTI »).

Dans la loi faisant suite au budget du 4 juin 2014 (Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016), le gouvernement du Québec a introduit des changements au régime de l’attestation de Revenu Québec. Ces changements, qui s’apprêtent à entrer en vigueur, toucheront tous les processus d’adjudication ou d’attribution débutant le 1er mars 2016.

Le 11 novembre dernier, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié un Projet de règlement modifiant les trois règlements en matière de contrats publics : le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (RCA), le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (RCS) et le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RCC).

C’est lundi le 2 novembre que le seuil des contrats et sous-contrats de services pour lesquels une autorisation de contracter de l’AMF est requise passe de 5M$ à 1M$. Pour déterminer si l’obtention d’un contrat ou d’un sous-contrat requiert une autorisation, rappelons que les options doivent être incluses dans le montant de la dépense. Aussi, les documents contractuels proposés par le SCT mentionnent que le montant de la dépense doit inclure les taxes nettes payables par l’organisme public. Cette mesure touche tous les processus d’adjudication ou d’attribution de contrats de services lancés à partir du 2 novembre 2015 par les ministères, les organismes de l’Administration gouvernementale, les organismes des réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux, les sociétés …Lire la suite…

Dans une décision récente, la Division des petites créances de la Cour du Québec a accueilli la demande d’une ancienne administratrice contre la société veillant à l’organisation corporative de la société qu’elle administrait. Plus précisément, la société fautive a omis de transmettre l’avis de démission de l’administratrice au Registraire des entreprises du Québec, exposant ainsi cette dernière à une poursuite de Revenu Québec.Lire la suite…

Dans une décision rendue il y a deux semaines, la Cour d’appel a tranché en faveur de la partie bénéficiant d’une clause de renouvellement automatique dans un contrat d’affiliation. Au terme de son analyse, la Cour a statué qu’étant donné la présence de cette clause, l’autre partie ne pouvait mettre fin au contrat sans motif.Lire la suite…

Les sociétés constituées sous la Partie I de la Loi sur les compagnies doivent avoir transmis des statuts de continuation au Registraire des entreprises avant le 14 février 2016 pour être continuées sous la Loi sur les sociétés par actions. À défaut de transmettre ces statuts, ces sociétés seront automatiquement dissoutes.Lire la suite…

Dans une décision récente, la Cour du Québec a souligné l’importance de la distinction entre l’interprétation à donner à une clause de non-concurrence dans le cadre d’un contrat d’emploi par opposition au contexte d’une vente d’entreprise.Lire la suite…

Décision intéressante de la Cour d’appel concernant la révocation de l’autorisation de l’AMF en raison d’accusations criminelles portées contre l’administrateur de l’entrepreneur.Lire la suite…

Les entrepreneurs faisant affaire avec la Ville de Montréal relativement aux contrats de 100 000$ et plus seront bientôt soumis à une évaluation de rendement accordant plus de place à la qualité. La cote de rendement insatisfaisant obtenue à la suite de cette évaluation placera l’entrepreneur sur une liste publique pour une période de 2 ans.Lire la suite…

La Cour supérieure rend un jugement condamnant la Ville de Québec au paiement du coût des travaux supplémentaires reliés à l’agrandissement du Centre de foires à l’entrepreneur Aecon. Une mauvaise évaluation de l’ampleur des travaux est à l’origine de cette condamnation.Lire la suite…

Décision intéressante de la Cour supérieure concernant l’importance de l’obligation de renseignement du donneur d’ordre vis-à-vis l’entrepreneur.Lire la suite…

Récemment, la Cour du Québec a énoncé que le donneur a agi équitablement en annulant son premier appel d’offres en raison de la disproportion du prix proposé pour la seule soumission conforme. Lire la suite…

La principale différence entre une obligation conditionnelle et une obligation à terme réside dans le fait que s’il devient certain que l’évènement prévu ne se produira pas dans la première, le créancier ne peut réclamer l’exécution de l’obligation par le débiteur. Or, dans le cas d’une obligation à terme, l’article 1510 C.c.Q. prévoit expressément que «l’obligation devient exigible au jour où l’évènement aurait dû normalement arriver». Dans une décision récente, la Cour supérieure a statué que la faillite du tiers sur lequel reposait la réalisation de l’évènement rendait certain qu’il ne pourrait effectuer les paiements progressifs à la défenderesse afin que cette dernière soit en mesure de payer la demanderesse. Dans cette affaire, les parties étaient en présence d’une clause dite …Lire la suite…

Décision intéressante de la Cour supérieure concernant l’utilisation des clauses de réserve prévues dans les documents d’appel d’offres.Lire la suite…