Un bref commentaire sur la valeur ajoutée des photocopies dans un dossier et sur les frais que nous chargeons souvent pour celles-ci.Lire la suite…
La Cour canadienne d’impôt a récemment confirmé dans la décision TransAlta Corporation c. The Queen, 2012 TCC 86 (T.C.C.) (« TransAlta »), qu’une société pouvait déduire dans le calcul de son revenu d’entreprise la valeur des actions émises en paiement d’un bonus octroyé à ses employés pour services rendus. De façon sommaire, dans cette affaire, TransAlta était une société publique qui avait établi un régime incitatif pour ses employés. Selon le régime, certains employés performants se voyaient octroyer des actions du trésor de la société à titre de bonus pour services rendus. Ces octrois étaient laissés à la discrétion d’un comité formé par la société. Aux fins fiscales, la société déduisait dans le calcul de son revenu le montant correspondant à l’augmentation …Lire la suite…
Le 6 février dernier, je discutais avec vous de la façon de traiter des dédoublements en matière de recours collectifs multi-juridictionnels et de la possibilité de demander la suspension des procédures québécoises dans de tels cas. À la lumière de la décision récente rendue par la Cour supérieure dans l’affaire Brunet c. Zimmer of Canada Ltd. (2012 QCCS 1461), je pense qu’il est à propos de revisiter la question. En effet, même si les tribunaux québécois ont le pouvoir de suspendre des procédures en recours collectif pendantes devant eux en cas de recours multi-juridictionnel, encore faut-il qu’on présente une preuve convaincante à la Cour que les intérêts des membres québécois sont biens protégés et représentés dans le cadre du (ou …Lire la suite…
Me Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Par Stéphane LépineMe Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Ça y est, l’Unité permanente anticorruption (UPAC) vient de procéder dans ce qui est dorénavant connu comme état l’affaire de la ville de Mascouche à l’arrestation de fonctionnaires municipaux, d’entrepreneurs et de professionnels (ingénieurs, architectes et avocat). Bravo, on verra comme dirait François Legault. Les firmes visées, ou encore les firmes sous contrôle des individus arrêtés, peuvent-elles toujours exécuter des contrats publics ou soumissionner pour de tels contrats? Pour tous, tant qu’une déclaration de culpabilité n’est pas intervenue, la présomption d’innocence n’empêche personne d’obtenir des contrats publics. Pour les entrepreneurs en construction, une déclaration de culpabilité à un acte criminel lié la construction, au même titre qu’à une infraction fiscale, empêche la délivrance d’une licence en vertu de la Loi …Lire la suite…
Lorsqu’une entreprise démarre, il règne un esprit d’harmonie et de confiance entre les futurs coactionnaires. Pendant cette période d’enthousiasme caractérisée par une vision utopique de l’avenir, il est important d’instaurer un mécanisme pour régler les relations entre les actionnaires en cas de différends. La plupart du temps ce mécanisme, qui est habituellement consulté lors d’un conflit afin d’éviter que les coactionnaires ne deviennent les ennemis, prend la forme d’une convention entre actionnaires. Une convention entre actionnaires est non seulement utile pour gérer les relations entre actionnaires; elle est aussi utile pour régir le transfert des actions en cas d’événements particuliers, comme le décès, l’invalidité, la démission, la révocation, la faillite personnelle ou le divorce. On entend souvent la comparaison suivante …Lire la suite…
Me Christian Drapeau est associé au bureau de Gowlings à Montréal où il pratique dans le domaine du droit immobilier. Il a développé au cours des années une expertise dans les domaines du louage, des transactions transfrontalières, des ententes entre créanciers, de la titrisation, des fusions et acquisitions, de la vente d’entreprises et du développement immobilier. Sa pratique en matière de droit immobilier lui a permis d’agir en tant que conseiller de premier plan pour des institutions financières et de grandes entreprises, et ce, relativement à divers types de mandats concernant le développement, le financement, l’acquisition, le louage commercial et la gestion de propriétés commerciales et industrielles.
Par Christian DrapeauMe Christian Drapeau est associé au bureau de Gowlings à Montréal où il pratique dans le domaine du droit immobilier. Il a développé au cours des années une expertise dans les domaines du louage, des transactions transfrontalières, des ententes entre créanciers, de la titrisation, des fusions et acquisitions, de la vente d’entreprises et du développement immobilier. Sa pratique en matière de droit immobilier lui a permis d’agir en tant que conseiller de premier plan pour des institutions financières et de grandes entreprises, et ce, relativement à divers types de mandats concernant le développement, le financement, l’acquisition, le louage commercial et la gestion de propriétés commerciales et industrielles.
La question s’est récemment à nouveau posée quant à savoir si un locataire pouvait demander la résiliation d’un bail commercial qu’il avait conclu pour la location d’un local dans un centre commercial, ainsi que le remboursement du loyer payé et des améliorations locatives faites, dans le contexte où son commerce n’a pas obtenu l’achalandage espéré (cf 9183-7831 Québec Inc. c. Location Faubourg Boisbriand Inc., rapportée à 2011 QCCS 5304). Les protagonistes, dans cette affaire, sont Location Faubourg Boisbriand Inc., le bailleur, propriétaire d’un centre commercial situé à l’intersection des Autoroutes 15 et 640, à Boisbriand, de même que 9183-7831 Québec Inc., le locataire, laquelle détient une franchise de Commensal, une chaîne de restauration végétarienne rapide. À l’automne 2007, après plus …Lire la suite…
Il est courant pour les brevets canadiens visant des composés pharmaceutiques d’être attaqués pour avoir failli à la « promesse du brevet ». Il est, cependant, inhabituel que cette angle soit utilisé avec succès pour des inventions mécaniques. Est-ce que cette décision établira une nouvelle tendance pour les brevets non-pharmaceutiques?Lire la suite…
Vous connaissez peut-être Sheryl Sandberg. En fait, de plus en plus de gens (incluant le rédacteur de cette chronique) vénèrent cette femme qui s’est hissée au sommet du monde des technologies en devenant en 2008 la chef des opérations (COO) de Facebook. Aujourd’hui, Mme Sandberg est au 12è rang du palmarès Fortune des femmes les plus puissantes du monde des affaires. Et elle fait ce qu’on appelle du 9 à 5. Pas mal comme productivité…Lire la suite…
La Cour Suprême du Canada a rendu la semaine dernière une importante décision relative à la résidence des fiducies aux fins de l’impôt, l’arrêt Fundy Settlement c. Canada, 2012 CSC 14. Pour la CSC, le lieu de résidence des fiducies doit être déterminé de la même façon que l’on détermine le lieu de résidence des sociétés, c’est-à-dire en appliquant le critère du lieu où s’exercent sa gestion centrale et son contrôle.Lire la suite…
Dans le cadre d’un financement, il n’est pas inhabituel que les investisseurs ou prêteurs veulent avoir accès au maximum d’information possible relativement à l’émetteur public et l’émetteur se demande souvent quelles informations peuvent être divulguées en toute légalité.Lire la suite…
L’introduction des articles 4.1 à 4.3 du Code de procédure civile il y a quelques années marquait l’expression claire de l’intention du législateur de faire de la proportionnalité une partie importante de notre système de justice. Or, si cet exposé de principe est simple dans sa formulation, il l’est beaucoup moins dans son application. C’est particulièrement vrai en matière de recours collectifs, où les tribunaux québécois ne semblent toujours pas avoir trouvé une façon limpide et directe d’appliquer ce principe. Comme les lecteurs assidus de la présente chronique le savent maintenant trop bien, l’autorisation d’un recours collectif au Québec est tributaire de la satisfaction des quatre critères prévus à l’article 1003 C.p.c. Ce « test » est différent de celui qui prévaut …Lire la suite…
Voici une chronique pour ceux qui, comme moi, s’interrogent sur les raisons qui font obstacle à l’implantation, au Québec, de certains détaillants provenant des États-Unis et d’ailleurs. Je vous propose un survol des dernières nouvelles concernant l’arrivée imminente et très attendue de gros joueurs américains et européens, de même que l’essor international du détaillant montréalais Point Zero. Fait intéressant, l’entrée dans le marché montréalais se fait tantôt par le centre-ville, tantôt par les banlieues nord ou sud. Lire la suite…
La Loi sur les sociétés par actions (Québec) prévoit les modalités de présentation et de conservation des états financiers par la conseil d’administration, impose un contenu minimal pour ces derniers et encadre la consultation des états financiers des filiales par les actionnaires de la société mère.Lire la suite…
Si vous étiez au Québec dans la dernière semaine et que vous avez soit une télévision, un ordinateur, un téléphone, une radio ou un fax, vous avez probablement entendu parler de l’affaire Oasis. Je ne raconterai pas ici l’affaire en long et en large puisque d’autres l’ont déjà fait mieux que moi (notamment ici, ici et ici). En bref, Lassonde voulait empêcher une petite entreprise d’usurper sa marque de commerce. La cour supérieure a rejeté l’action et condamné Lassonde à verser des frais pour honoraires extrajudiciaires, en plus de dommages punitifs. Suite à un appel sur les frais et dommages punitifs duquel Lassonde sort victorieuse, un article paraît sur le sujet dans La Presse. S’ensuit une véritable révolte sur les réseaux …Lire la suite…
Le mois d’avril est sans aucun doute le mois le plus occupé chez les comptables qui produisent des déclarations de revenus. En effet, la date limite de productions des déclarations de revenus des particuliers est le 30 avril de chaque année (autre qu’un particulier décédé entre le 31 octobre et le 1er mai auquel cas le délai est de 6 mois suivant le décès). Par ailleurs, le travailleur autonome (ou l’époux ou le conjoint de fait d’un tel travailleur) a quant à lui jusqu’au 15 juin pour produire sa déclaration de revenus. Mais détrompez-vous, ce n’est pas parce que les lois fiscales accordent un délai supplémentaire pour produire la déclaration de revenus que l’impôt n’est payable qu’à cette date! Au …Lire la suite…
Admis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Par Gilles ThibaultAdmis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Lorsque j’ai commencé, en début de carrière, à travailler sur l’optimisation des contrats d’affaires, je cherchais un mode de présentation à la fois simple et performant. Ce mode de présentation devait faciliter non seulement la conception des contrats, mais aussi la consultation de ceux-ci par les personnes intéressées par leur contenu. Après plusieurs années passées à étudier une multitude de contrats, la piste menant vers la bonne approche me vint sous la forme d’une question, à savoir quels sont les organes vitaux d’un contrat? Autrement dit, quelles sont les composantes d’un contrat qui sont essentielles pour en faire un tout cohérent, conforme à la loi et complet? En adoptant une approche dite «organique» aux contrats qui, soit dit en passant, transcende le …Lire la suite…
La manchette du journal La Presse du jeudi 29 mars 2012 posait cette question dans le contexte de la grève étudiante et faisait le commentaire suivant : « Québec et les étudiants ont poursuivi les négociations pendant la grève de 2005. Pas cette fois ». Elle montrait une photo d’étudiants sur le toit de l’immeuble de la permanence du Parti libéral du Québec. Dans l’article, M. Claude Castonguay proposait la médiation. Le Gouvernement du Québec proposait quelques jours plus tard une entente suivie d’une discussion. Un beau pot-pourri où se mêlent dialogue, négociation, médiation et discussion, ce qui me fait penser à Macbeth de Shakespeare et aux sorcières autour du pot. Le changement, surtout un changement de cap, un virage, un changement de …Lire la suite…
Si je pouvais donner un thème général à mes billets pour ce blogue, ce serait sans aucun doute « attention aux automatismes ». En effet, en matière de recours collectif, et ce particulièrement au stade de l’autorisation, bon nombre de décisions stratégiques doivent être prises. Celles-ci sont souvent lourdes de conséquences, de telle sorte que vous devriez vous méfier des pratiques automatiques. La semaine dernière, nous discutions de la question constitutionnelle et des risques qui accompagnent la décision de soulever celle-ci au stade de l’autorisation. Cette semaine, je désire vous entretenir de l’interrogatoire du représentant. Avant 2003, l’interrogatoire du représentant était justement presque un automatisme au stade de l’autorisation. C’était vrai parce que ce dernier devait produire un affidavit à l’appui de …Lire la suite…
L’environnement est au cœur des préoccupations de tous et chacun. Les immeubles commerciaux représentant une très grande proportion de la consommation d’énergie, de la production de déchets et de l’utilisation de l’eau potable, d’où la tendance est donc de « verdir » les baux pour un meilleur impact environnemental positif.
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