L’agence du revenu du Canada vient d’annoncer que les taux prescrits au troisième trimestre de l’année 2012 demeurent inchangés. Ceci signifie donc notamment que le taux prescrit de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d’intérêt.
Également, ce taux prescrit de 1% peut être utilisé à l’avantage des contribuables qui désirent effectuer du fractionnement de revenus avec leur conjoint ou leurs enfants, directement ou par le biais d’une fiducie. En effet, les règles d’attribution de revenus prévues à la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’appliquent généralement pas lors d’un transfert de biens au conjoint ou à un enfant dans le cas d’un prêt dont le taux d’intérêt est égal ou supérieur au taux prescrit au moment où le prêt est consenti.
Ainsi, prenons l’exemple de M. Deboncoeur qui prête 100 000$ à sa conjointe Madame Bientombée au taux prescrit de 1%. Ce prêt est remboursable sur 10 ans. Si Madame Bientombée a un bon conseiller, son 100 000$ pourra par exemple lui rapporter 6% par année, soit 6 000$. Pour l’année 1, son revenu net imposable sera donc augmenté de 5 000$ (6% de rendement moins 1% payé à son conjoint). Monsieur Deboncoeur sera quant à lui imposé sur le rendement de 1% reçu de sa conjointe Madame Bientombée, et ce, même si le taux d’intérêt venait qu’à être changé. Cette stratégie peut donc être intéressante lorsque les parties en cause ont des revenus qui se situent dans des tranches d’impositions différentes. Toutefois, il est essentiel que le taux d’intérêt de 1% soit payé au plus tard avant le 30 janvier de la fin d’année suivante pour que cette stratégie fonctionne. Il est donc recommandé de bien conserver les preuves de paiements et un contrat de prêt devrait également signé entre les parties afin de documenter le dossier!
Prenez garde toutefois de ne pas simplement déchirer un vieux contrat de prêt relativement à une stratégie qui aurait été mise en place alors que le taux prescrit était supérieur à 1% afin de remplacer ce prêt pour un prêt au taux de 1% afin de profiter de cette planification. L’ancien prêt doit absolument être repayé en bonne et due forme. Il est recommandé de consulter un fiscaliste dans un tel cas.
