Dans une interprétation technique rendue en début d’année (2010-0383021E5, datée du 20 janvier 2011), l’Agence du revenu du Canada avait à déterminer si un iPad de Apple acquis pour assister des enfants avec des besoins spéciaux, tels des enfants autistiques, pour communiquer de façon plus efficace se qualifiait à titre de dépenses pour frais médicaux.
Les «frais médicaux» qui sont admissibles pour le crédit d’impôt sont prévus au paragraphe 118.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Si la dépense engagée n’est pas décrite à l’un des alinéas de cette disposition, ou si les conditions décrites ne sont pas rencontrées, les frais engagés ne donnent pas droit au crédit d’impôt, et ce, même si les dépenses ont été engagées pour des raisons médicales.
Selon l’alinéa (m) de cette disposition, de façon générale, sont compris parmi les frais médicaux tout dispositif ou équipement destiné à être utilisé par le particulier, par son époux ou conjoint de fait ou par une personne à charge si le dispositif ou l’équipement est d’un genre visé par règlement, il est utilisé sur ordonnance d’un médecin et il répond aux conditions prescrites quant à son utilisation ou à la raison de son acquisition. En vertu de l’article 5700 du Règlement de l’impôt sur le revenu, un tableau Bliss ou un appareil semblable conçu pour permettre à une personne ayant un trouble de la parole de communiquer en sélectionnant des symboles ou en épelant des mots est un dispositif ou un équipement prescrit pour les fins de l’alinéa 118.2(2)(m) de la loi.
Toutefois, l’ARC est d’avis que iPad utilisé pour des besoins spéciaux pour communiquer de façon plus efficace ne se qualifie pas pour le crédit d’impôt pour frais médicaux en vertu de cette disposition, ni en fait en vertu d’aucune autre disposition de la loi.
J’imagine que c’est une question de temps avant que le iPad n’ait la fonction «tableau Bliss» dans ses options! Dans un tel cas, l’ARC devra peut-être réviser sa position.
