Les sociétés constituées sous la Partie I de la Loi sur les compagnies (LCQ) ont au plus tard jusqu’au 13 février 2016 pour transmettre des statuts de continuation au Registraire des entreprises, sans quoi elles seront automatiquement dissoutes. C’est ce que prévoit le premier alinéa de l’article 715 de la Loi sur les sociétés par actions (LSA) qui se lit comme suit:

715. Une compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) doit, avant le 14 février 2016, transmettre au registraire des entreprises des statuts de continuation conformément à la présente loi. À défaut, la compagnie est dissoute à cette date.

Ainsi, afin de se conformer aux dispositions de la LSA, les sociétés concernées devront suivre la procédure prévue aux articles 288 à 296 de cette loi.

Veuillez cliquer ici pour accéder à la trousse de continuation du Centre de documentation Edilex contenant les documents nécessaires pour vous conformer à cette obligation.

 

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