La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« OSC ») a récemment publié un Avis indiquant sa préoccupation quant à l’utilisation de la dispense d’investisseur qualifié aux termes du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription par certains émetteurs et courtiers afin de procéder au placement de titres auprès de personnes qui ne rencontrent pas les critères afin de se qualifier à titre d’investisseur qualifié. Je vous réfère à mon billet du 3 mai qui traitait notamment du concept d’investisseur qualifié.
L’Avis de l’OSC rappelle aux émetteurs et aux courtiers qu’ils ont la responsabilité de s’assurer qu’un investisseur rencontre les critères afin de se qualifier à titre d’investisseur qualifié. Afin de respecter leurs obligations aux termes des lois sur les valeurs mobilières applicables, l’Avis de l’OSC suggère aux courtiers de notamment :
- bien comprendre les critères afin qu’un investisseur se qualifie à titre d’investisseur qualifié, notamment la différence entre les actifs financiers et l’actif net aux fins des seuils applicables;
- dans le cadre du respect des règles applicables à la « connaissance du client », utiliser et mettre à jour la collecte de renseignements auprès d’un client afin de conclure si le client se qualifie à titre d’investisseur qualifié;
- expliquer la définition d’investisseur qualifié aux clients et s’assurer que les formulaires de collecte d’information soient dûment complétés; et
- ne pas vendre de titres dans la mesure où il n’existe pas suffisamment d’information afin de conclure que le client se qualifie à titre d’investisseur qualifié; la simple représentation par l’investisseur dans la convention de souscription qu’il se qualifie à ce titre n’étant pas suffisante.
