Dans la loi faisant suite au budget du 4 juin 2014 (Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016), le gouvernement du Québec a introduit des changements au régime de l’attestation de Revenu Québec. Ces changements, qui s’apprêtent à entrer en vigueur, toucheront tous les processus d’adjudication ou d’attribution débutant le 1er mars 2016.

Dorénavant, l’ARQ sera valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel l’attestation a été délivrée. On délaisse donc le calcul des 90 jours de calendrier qui pouvait s’avérer fastidieux. Il est à noter que la première ARQ délivrée à une personne ou une société entre le 31 janvier 2016 et le 1er février 2017 pourront avoir une durée de validité de trois, quatre ou cinq mois. La durée applicable sera déterminée de façon aléatoire.

Le seuil applicable reste inchangé. L’ARQ demeure nécessaire lorsque le contrat comporte une dépense égale ou supérieure à 25 000$. Toutefois, il ne sera plus nécessaire de vérifier si les sous-contractants en construction possède leur ARQ.

Finalement, le fait de posséder une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers ne dispensera plus les soumissionnaires de posséder en plus une ARQ.

Les modifications touchent l’ensemble de la réglementation existante (Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics, le Règlement sur les contrats de services des organismes publics et le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics). Le futur Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information intégrera ces modifications.

 

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