Nous passons maintenant à la suite de mon blogue précédent sur les résiliations unilatérales de contrat dans la période précédant immédiatement le dépôt de procédures d’insolvabilité. Disons-le tout de suite, l’affaire Bock inc. ne nous donnera pas la réponse à la question : en effet le dossier sur la résiliation de contrat ne procèdera pas au mérite en raison de la faillite subséquente de Bock inc.
Bock Inc. est un détaillant autorisé de machinerie lourde de marque Case au Québec. Le fabricant Case avait envoyé quelques avis de défaut à Bock, relativement aux objectifs de vente qui avaient été fixés au contrat. A défaut de pouvoir investir pour atteindre ces objectifs, pressé par les lettres de Case, Bock avait trouvé un acheteur pour son entreprise. Cette offre de Stongco, le concessionnaire ontarien de Case, aurait dégagé une équité de $3 million pour les actionnaires de Bock. Cependant, Case avait imposé des conditions au transfert de la concession, conditions que l’acheteur Strongco trouvait trop onéreuses. Case avait alors envoyé un avis de terminaison immédiate du contrat et Bock dépose quelques jours plus tard un avis d’intention qu’elle cherche par requête à convertir en ordonnance initiale sous la LACC, accompagnée d’une ordonnance pour la suspension spécifique de l’avis de résiliation. Bock allègue vouloir contester au mérite la légalité de la résiliation unilatérale qu’elle considère abusive.
L’ordonnance initiale est accordée par l’Honorable Jean-Yves Lalonde qui considère également le sursis demandé à l’égard de la résiliation du contrat. Il analyse la demande comme une demande de sauvegarde et vérifie les critères usuels sont rencontrés. Bock inc. (arrangement relatif à) 2013 QCCS 1723
Considérant l’urgence et la prépondérance des inconvénients, le juge accorde l’ordonnance recherchée.
L’Honorable juge Bich, pour la Cour d’appel, refusera d’accorder la permission d’appel Bock inc. (arrangement relatif à) 2013 QCCA 851
Cette décision est intéressante surtout parce qu’elle démontre une certaine ouverture de la chambre commerciale à intervenir dans une situation qui est en apparence antérieure à l’ouverture des procédures d’insolvabilité. Les faits sont importants, surtout le caractère sérieux de la contestation de l’avis de résiliation.
Par contre, lorsque le seul défaut invoqué est lié à l’insolvabilité et que l’exécution des conditions du contrat n’est pas en cause, il y a lieu de croire que l’intervention du tribunal sera plus facile à obtenir. Une interprétation stricte de l’effet de l’ordonnance initiale pourrait entraîner une course aux avis de résiliation, ce que les tribunaux ne favoriseraient pas. D’autant plus que le législateur a clairement permis la cession des contrats d’une entreprise insolvable lors des récentes réformes des lois d’insolvabilité.
Dans le dossier Bock inc., l’Honorable Lalonde a par la suite autorisé le contrôleur à vendre les actifs de Bock inc. suite à une requête non-contestée, l’acheteur étant probablement au goût de Case. Après la clôture, Bock a fait cession de ses biens. La question devra attendre un autre dossier pour recevoir une réponse.
